Contentieux et procédure — Jurisprudence

Interruption de l’instance : Dans une instance d’appel opposant un appelant à plusieurs intimés, le conseil de l’Ordre des avocats du Barreau d’Amiens a accepté l’omission d’un avocat et son retrait du tableau ordinal.…

erreur matérielle : Le tribunal rectifie une erreur matérielle désignant à tort le procureur de la République comme responsable des fautes de gestion. Le dirigeant de la société est désormais visé et condamné à…

Désistement d’appel : L’appelante s’est désistée sans réserve de son appel. L’intimée n’ayant formé ni appel incident ni demande incidente, le désistement a été déclaré parfait et l’instance d’appel éteinte. Les dépens ont été…

Radiation de l'appel : Le magistrat chargé de la mise en état a ordonné la radiation de l’appel, l’appelant n’ayant pas justifié de l’exécution du jugement assorti de l’exécution provisoire. Les versements partiels, la…

Avis du curateur : Un majeur protégé placé en détention après révocation de son contrôle judiciaire contestait l’absence de son curateur au débat contradictoire. Celui-ci avait été informé la veille de la retenue, tandis…

Radiation d’instance : Une société avait assigné plusieurs défendeurs afin d’obtenir la désignation d’un mandataire ad hoc chargé de convoquer une assemblée générale. Après une mesure de médiation, le demandeur et plusieurs défendeurs ont…

Omission de statuer : Après l’irrecevabilité de demandes dirigées contre l’administration fiscale, le demandeur a saisi le juge de l’exécution pour omission de statuer. Il sollicitait en réalité le réexamen de la motivation, de…

Provision en référé : Après la cessation des règlements d’un prêt garanti par l’État de 95 000 euros, la banque a prononcé l’exigibilité anticipée. Les contrats, avenant, tableaux d’amortissement, mises en demeure et décompte…

Exequatur : Une partie civile a demandé l’exequatur en France des dispositions civiles d’un jugement et d’un arrêt pénaux marocains. Elle n’a toutefois pas produit le jugement en original ni justifié la signification des…

Appel contre : L’appel avait été formé contre un donateur décédé, sans que l’appelant ait connaissance de ce décès. L’action étant transmissible, l’acte de décès a interrompu l’instance. L’intervention forcée de l’héritier, assigné après…