TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 14 octobre 2026 par M. Jean-Marc LAURENT, Juge assisté de Mme Sandra LECA, Greffier

N° RG : 2026R00471

DEMANDEUR

SA SOCIETE GENERALE [Adresse 1] comparant par Me Loren MAQUIN-JOFFRE [Adresse 2]

DEFENDEUR

SARL AGORA [Adresse 3] non comparant

Débats à l’audience publique du 14 octobre 2026, devant M. Jean-Marc LAURENT, Juge ayant délégation de Monsieur le Président du Tribunal, assisté de Mme Sandra LECA, Greffier

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Par assignation en date du 10 septembre 2026, la SA SOCIETE GENERALE nous demande de condamner la SARL AGORA à lui payer au titre du Prêt Garanti par l’État de 95.000,00€ :
* 39.099,47€ en principal, par provision, composé des échéances impayées de janvier 2025 à avril 2026 en capital, intérêts et cotisations d’assurance pour 32.563,68€, de la prime de garantie de l’État pour 533,44€ et du capital restant dû au 23 avril 2026, date de déchéance du terme, à hauteur de 6.002,35€ ;
* 100,02€ au titre de la prime de garantie de l’État due sur la durée résiduelle du prêt à compter de la déchéance du terme ;
* 1,45€ au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au contrat ;

Le tout avec les intérêts au taux conventionnel de 4,58 % l’an à compter de l’exigibilité de chaque échéance et sur le capital restant dû à compter du 23 avril 2026, date de déchéance du terme, jusqu’à parfait paiement ;
* 2.000,00€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les dépens. Sollicitant, en outre, la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du Code civil du Code civil.

La partie demanderesse expose que la partie défenderesse s’est vue accorder un Prêt Garanti par l’Etat de 95.000,00€ suivant acte du 15 juillet 2020, prêt exceptionnel, destiné à faire face aux conséquences financières de la pandémie du COVID-19, pour lequel les

intérêts sont inclus dans les mensualités du prêt revenant à la banque, ainsi que les accessoires qui correspondent à la prime de la garantie de l’Etat.

La partie demanderesse indique que ce Prêt Garanti par l’Etat, remboursable à l’origine en deux mensualités, a fait l’objet le 15 juin 2021, d’un avenant accordant un amortissement additionnel de 61 mensualités du 15 juillet 2021 au 15 juillet 2026, moyennant un taux d’intérêts conventionnel de 0,58% l’an, dont un an de décalage de remboursement du capital ; que la partie défenderesse a cessé de régler les échéances du Prêt Garanti par l’Etat à compter du 15 janvier 2025, faute de provision suffisante sur son compte.

Après avoir mis en demeure la partie défenderesse de régulariser sa situation le 24 juin 2025, puis le 3 avril 2026, elle se prévalait de l’exigibilité anticipée de son concours à la date du 23 avril 2026 et en avisait le jour même la partie défenderesse par courrier recommandé, la mettant en demeure de payer 40.179,50€, lequel est revenu avec la mention pli avisé et non réclamé.

La partie demanderesse précise que la prime de garantie de l’Etat, due sur la durée résiduelle du prêt à compter de la déchéance du terme, est prévue par l’article 14 des conditions générales du prêt et par l’avenant conclu suite à l’option d’amortissement additionnel du prêt exercé par la partie défenderesse.

Elle ajoute que l’indemnité forfaitaire correspond à l’indemnité d’exigibilité anticipée prévue à l’article 8 des conditions générales du prêt et que les intérêts conventionnels correspondent au taux d’origine de 0,58% majoré de 4 points, en application de l’article 15 du contrat de prêt, sur chacune des échéances impayées à compter de leur exigibilité et sur le capital restant dû à compter de la déchéance du terme, jusqu’à parfait paiement.

Sur ce,

En vertu des dispositions de l’article 873 alinéa 2 du CPC, le juge des Référés peut accorder une provision au créancier, dans le cas où l’existence de l’obligation du débiteur n’est pas sérieusement contestable.

Il résulte notamment du contrat de Prêt Garanti par l’État du 15 juillet 2020 d’un montant de 95.000,00€, du tableau d’amortissement arrêté au 21 juillet 2020, de la demande d’exercice de l’option d’amortissement additionnel du 15 mars 2021, de l’avenant et du tableau d’amortissement arrêté au 15 juillet 2021, des mises en demeure en date des 24 juin 2025 et 3 avril 2026, de celle du 23 avril 2026 aux termes de laquelle la partie demanderesse se prévaut de l’exigibilité anticipée de son concours, ainsi que du décompte des sommes dues arrêté au 20 août 2026, que l’obligation en paiement de la partie défenderesse n’apparaît pas sérieusement contestable.

Nous relevons que la partie défenderesse justifie du calcul des montants sollicités au titre du Prêt Garanti par l’Etat de 39.099,47€ ainsi que du taux des intérêts conventionnels applicables de 4,58% l’an, correspondant au taux d’origine (0,58%) majoré de 4 points, en application de l’article 15 du contrat de prêt, sur chacune des échéances impayées à compter de leur exigibilité et sur le capital restant dû à compter de la déchéance du terme, jusqu’à parfait paiement.

En conséquence, nous dirons qu’il y a lieu d’accorder la provision sollicitée en principal de 39.099,47€, au titre des échéances impayées de janvier 2025 à avril 2026 en capital, intérêts et cotisations d’assurance pour 32.563,68€, de la prime de garantie de l’État pour 533,44€ et du capital restant dû au 23 avril 2026, date de déchéance du terme, à hauteur de 6.002,35€ ;
* 100,02€ au titre de la prime de garantie de l’État due sur la durée résiduelle du prêt à compter de la déchéance du terme ;
* 1,45€ au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au contrat ;

Le tout avec les intérêts au taux conventionnel de 4,58 % l’an à compter de l’exigibilité de chaque échéance et sur le capital restant dû à compter du 23 avril 2026, date de déchéance du terme, jusqu’à parfait paiement ;

Nous ordonnerons la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du Code civil qui permet que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêts si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise.

Il nous paraît équitable, au vu des éléments fournis, d’allouer à la partie demanderesse une somme de 1.000,00€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Les dépens seront mis à la charge de la partie défenderesse et nous statuerons dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Condamnons, par provision, la SARL AGORA à payer à la SA SOCIETE GENERALE, la somme de 39.099,47 euros, au titre des échéances impayées de janvier 2025 à avril 2026 en capital, intérêts et cotisations d’assurance pour 32.563,68 euros, de la prime de garantie de l’État pour 533,44 euros et du capital restant dû au 23 avril 2026, date de déchéance du terme, à hauteur de 6.002,35 euros ;
* 100,02 euros au titre de la prime de garantie de l’État due sur la durée résiduelle du prêt à compter de la déchéance du terme ;
* 1,45 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;

Le tout avec les intérêts au taux conventionnel de 4,58 % l’an à compter de l’exigibilité de chaque échéance et sur le capital restant dû à compter du 23 avril 2026, date de déchéance du terme, jusqu’à parfait paiement ;

Ordonnons la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil du Code civil.

Condamnons la partie défenderesse au paiement de la somme de 1.000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux dépens.

Rejetons toutes autres demandes.

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 36,74 euros dont T.V.A. 20%.

Nous avons signé avec le Greffier.