TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le:

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Exequatur

N° RG 25/02161
N° Portalis 352J-W-B7J-C6DF2

N° MINUTE :

Assignation du :
17 février 2025

JUGEMENT
rendu le 14 octobre 2026
DEMANDEUR

Monsieur [G] [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Maître Omar FRAJ, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire #PC426

DÉFENDEUR

Monsieur [F] [J]
[Adresse 2]
[Localité 3]

défaillant

Mme LA PROCUREURE DE LA RÉPUBLIQUE
représentée par Madame Emilie LEDOUX, Vice-Procureur

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Hélène SAPÈDE, Vice-présidente, statuant en juge unique, par application des articles R.212-8, 2°, du code de l’organisation judiciaire et 812 et suivants du code de procédure civile,

assistée de Madame Fathma NECHACHE, Greffier.

PROCÉDURE SANS AUDIENCE

Les parties ayant donné leur accord pour que la procédure se déroule sans audience, le juge de la mise en état a fixé au 2 septembre 2026 le dépôt du dossier au greffe de la chambre.

Décision du 14 octobre 2026
Exequatur
N° RG 25/02161 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6DF2

JUGEMENT

– Réputé contradictoire
– En premier ressort
– Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
_____________________________

Par jugement rendu le 9 septembre 2016, sous le n° 1568/16 dans l’affaire correctionnelle de flagrant délit n° 1477, le tribunal de première instance d’Oujda (Maroc), statuant en matière correctionnelle, a :
– déclaré le prévenu (M. [F] [J]) coupable pour les faits qui lui sont reprochés ;
– condamné le prévenu à 07 mois d’emprisonnement ferme, et à une amende ferme de 500 dirhams ;
– mis les dépens à la charge du prévenu et fixe la contrainte par corps au minimum ;
– condamné le prévenu à payer au profit de la partie civile (M. [G] [W]), à titre de dommages et intérêt, la somme de 160 000 dirhams ;
– mis les dépens à la charge du prévenu et fixe la contrainte par corps au minimum.

Par arrêt rendu le 28 novembre 2016, sous le n° 4825 dans l’affaire correctionnelle de flagrant délit n° 1973, la cour d’appel d’Oujda (Maroc), a :
– déclaré l’appel recevable ;
– confirmé le jugement entrepris en appel, avec la réduction de la peine d’emprisonnement à quatre mois ferme, et mis les dépens à la charge du prévenu ;
– fixé la contrainte par corps au minimum.

Par acte du 17 février 2025, M. [W] a assigné M. [J] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir :
– déclarer exécutoire en France le jugement du tribunal de première instance d’Oujda, statuant en matière correctionnelle rendu le 9 septembre 2016, lors de sa séance publique dont la teneur de son dispositif concernant la partie civile est comme suit :
 » Le tribunal, lors de sa séance publique, statuant en première instance, et contradictoirement :
* condamne le prévenu à payer au profit de la partie civile un dommage et intérêt en la somme de 160 000 dirhams ;
* met les dépens à la charge du prévenu et fixe la contrainte par corps au minimum.  » ;
– déclarer exécutoire en France l’arrêt de la cour d’appel d’Oujda rendu le 28 novembre 2016 et devenu définitif, et dont le dispositif est comme suit :
 » En la forme :
* déclare l’appel recevable
Au fond :
* confirme le jugement entrepris en appel, avec la réduction de la peine d’emprisonnement à quatre mois ferme, et met les dépens à la charge du prévenu.
* fixe la contrainte par corps au minimum. « .
– condamner M. [J] au paiement de la somme de 2 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner M. [J] aux dépens.

À l’appui de ses prétentions, M. [W] fait valoir que :
– l’arrêt objet de l’exequatur est définitif ;
– le jugement de première instance et l’arrêt de la cour d’appel émanent de juridictions compétentes eu égard à la nationalité des parties ;
– la décision a fait application de la loi marocaine et a prononcé la condamnation conformément au code pénal ;
– la décision n’est pas contraire à l’ordre public et aucune règle de droit international privé n’a été méconnue.

Par conclusions reçues au greffe par la voie électronique le 6 juillet 2026, le ministère public a relevé que le jugement, objet de la demande d’exequatur, n’est pas produit en original.

M. [J], assigné à personne, n’a pas constitué avocat. Il sera statué par décision réputée contradictoire.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 8 juillet 2026.

Par message RPVA du 22 septembre 2026, le tribunal a sollicité la communication, dans les meilleurs délais, de l’original du certificat de non recours en cassation.

Par messages électroniques reçus au greffe les 23 septembre et 1eroctobre 2026, le demandeur a indiqué avoir transmis à la juridiction les pièces en original.

MOTIFS

Aux termes de l’article 509 du code de procédure civile :  » Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi. « . En application de ces dispositions, pour accorder l’exequatur à un jugement étranger, le juge français doit, en l’absence de convention internationale, vérifier la régularité internationale de cette décision en s’assurant que celle-ci remplit les conditions de compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au for saisi, de conformité à l’ordre public international de fond et de procédure et d’absence de fraude.

Si les décisions pénales sont insusceptibles d’exequatur, lorsque les juridictions pénales étrangères statuent, dans le cadre de l’action civile, sur les aspects civils du contentieux qui leur est soumis, la décision rendue est susceptible d’exequatur dans ses dispositions de droit civil.

En l’espèce, les décisions dont l’exequatur est demandé, de nature pénale, statuent également sur l’action civile, de sorte que la demande en exequatur est recevable s’agissant des dispositions civiles de ces décisions.

Sur le fond, il ressort des éléments versés au débat que la décision dont l’exequatur est demandé, a été rendue par la juridiction compétente, la règle française de solution des conflits de juridiction n’attribuant pas de compétence exclusive aux tribunaux français en cette matière et le litige se rattachant suffisamment à la juridiction étrangère au regard du lieu de commission de l’infraction.

Seule la copie du certificat de non pourvoi est cependant communiquée, en français et en arabe, en pièces n°3 et 4. Il n’est pas ailleurs pas justifié de la signification de la décision, objet de la demande d’exequatur, à M. [J].

En conséquence, en l’absence d’élément établissant les caractères définitif et exécutoire des décisions dont l’exequatur est demandé, M. [W] sera débouté de ses demandes.

Succombant en ses prétentions, M. [W] sera condamné aux dépens et débouté de sa demande au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Déboute M. [G] [W] de ses demandes.

Condamne M. [G] [W] aux dépens.

Fait et jugé à [Localité 1] le 14 octobre 2026

Le Greffier Le Président