Contentieux et procédure — Jurisprudence

Appel contre : L’appel avait été formé contre un donateur décédé, sans que l’appelant ait connaissance de ce décès. L’action étant transmissible, l’acte de décès a interrompu l’instance. L’intervention forcée de l’héritier, assigné après…

Désistement d’appel : Un salarié s’est désisté sans réserve de l’appel formé contre un jugement prud’homal. La société intimée n’ayant formé ni appel incident ni demande incidente, le conseiller chargé de la mise en…

injonction de payer : Après opposition à l’injonction de payer, le tribunal condamne LE PALAIS DE BOMBAY au règlement de la facture de 207,36 euros relative au pompage et à la destruction de déchets.…

Désistement d’appel : Les appelants se sont désistés de leur recours avant l’audience, l’intimée ayant accepté ce désistement. La cour a constaté son dessaisissement et l’extinction de l’instance, laissé les dépens à la charge…

exécution provisoire : La juridiction a rejeté la demande d’arrêt de l’exécution provisoire et ordonné la radiation de l’appel. La réception de l’ouvrage avait été effectuée par l’un des époux, malgré une convocation mentionnant…

Irrecevabilité : À l’occasion d’un pourvoi contre sa condamnation, le demandeur a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité concernant la confiscation obligatoire prévue par le code pénal. Le mémoire présentait cette question à titre…

Retrait du rôle : Deux sociétés de financement ont assigné BATIPRO LOGEMENTS INTERMEDIAIRES SA, tandis que son mandataire ad hoc est intervenu volontairement. Les parties ont conjointement demandé le retrait du rôle dans l’attente…

Réouverture des débats : Quelques mois après l’achat d’un camping-car d’occasion, une panne a conduit à une expertise amiable puis judiciaire. L’acheteur a assigné le vendeur afin d’obtenir une réduction du prix au titre…

Responsabilité de l’État : Une salariée licenciée pour inaptitude a recherché la responsabilité de l’État en raison de la durée de la procédure d’appel, engagée en avril 2023 et achevée en juin 2025. La…

Référé commercial : Après plusieurs rejets de prélèvements, le locataire n’a réglé ni les loyers ni les frais de rejet et n’a pas restitué le kit pénétromètre et de forage malgré la résiliation et…