Contentieux et procédure — Jurisprudence

Rectification d’erreur matérielle : Un jugement condamnant un débiteur comportait une erreur de prénom dans son dispositif, alors que les motifs et la procédure permettaient d’identifier clairement la personne concernée. Saisie par la banque,…

Responsabilité de l’État : Une salariée licenciée pour inaptitude a recherché la responsabilité de l’État en raison de la durée de la procédure d’appel, engagée en avril 2023 et achevée en juin 2025. La…

Référé commercial : Après plusieurs rejets de prélèvements, le locataire n’a réglé ni les loyers ni les frais de rejet et n’a pas restitué le kit pénétromètre et de forage malgré la résiliation et…

Demande subsidiaire : La Cour de cassation casse la décision ayant déclaré irrecevable la demande subsidiaire de réparation civile présentée par la partie civile après la relaxe pour blessures involontaires. Le fait que cette…

Exequatur : Saisi d’une demande d’exequatur d’une décision rendue par un tribunal de commerce turc, le tribunal judiciaire français l’avait accueillie. La cour confirme cette décision, écartant les contestations relatives à la nullité des…

Caducité de l’appel : L’appelant n’a signifié sa déclaration d’appel que le 7 septembre 2026, après l’avis d’orientation et de fixation à bref délai. L’acte ne comportait pas cet avis et mentionnait la procédure…

Référé-provision : La société SOCIETE DES TISSAGES DE [Localité 3] GARNIER THIEBAUT sollicitait le paiement provisionnel d’une facture de 7 614 euros demeurée impayée. La société débitrice n’ayant ni comparu ni conclu, le juge…

Radiation du rôle : La société a demandé la radiation de l’appel en raison de l’inexécution des condamnations prononcées contre la cliente. Celle-ci invoquait son impossibilité financière, ses charges familiales et l’absence d’installation de…

Désistement d'appel : La SARL TECHNIC TRAVAUX MATERIELS s'est désistée sans réserve de son appel contre l'URSSAF. L'intimée n'ayant formé ni appel incident ni demande reconventionnelle, la cour a constaté l'extinction de l'instance et…

Communication de pièces : Une société et son dirigeant ont assigné TREEZOR et OLINDA après la disparition de fonds transférés dans le cadre d’investissements. Ils demandaient la communication de correspondances et d’ordres de virement.…