Contentieux et procédure — Jurisprudence

Désistement d’instance : À l’audience, la société MODLOC MBTP a retiré sa demande de paiement provisionnel formée contre la société VEYRAT TRAVAUX FORESTIERS et s’est désistée de son action et de son instance. Le…

Rectification d’erreur matérielle : La cour d’appel rectifie la date de clôture de l’instruction, initialement mentionnée à tort. Elle refuse toutefois de réexaminer la décision au regard des conclusions et pièces complémentaires, celles-ci n’ayant…

Radiation du rôle : Après l’interruption de l’instance, la société appelante a indiqué qu’elle ne régulariserait pas la procédure et qu’une radiation pouvait être prononcée en l’absence de diligences adverses. Le magistrat chargé de…

Désistement d'appel : La SARL TECHNIC TRAVAUX MATERIELS s'est désistée sans réserve de son appel contre l'URSSAF. L'intimée n'ayant formé ni appel incident ni demande reconventionnelle, la cour a constaté l'extinction de l'instance et…

Communication de pièces : Une société et son dirigeant ont assigné TREEZOR et OLINDA après la disparition de fonds transférés dans le cadre d’investissements. Ils demandaient la communication de correspondances et d’ordres de virement.…

Erreur matérielle : Le procureur général a demandé la rectification d’une erreur matérielle affectant un arrêt de la chambre criminelle. Dans l’exposé d’un moyen, la décision attaquée était attribuée à une chambre de l’instruction…

Tribunal des activités économiques d'Avignon, 13 octobre 2026, RG n° 2026010863 → Procédure → Désistement d'action : À l’audience, les demandeurs ont manifesté leur volonté de se désister de leur action. Le juge a…

Contradiction : Après une injonction de payer le solde d’un contrat de livraison et de montage de bâtiments industriels, la SCI MP3 a formé opposition. L’affaire a été renvoyée devant le tribunal judiciaire, où…

Déni de justice : Un serveur engagé par contrats à durée déterminée a été victime d’une rupture verbale imputée à des soupçons de vols, reconnue abusive par les juridictions prud’homales. Il a ensuite recherché…

Protection juridique : La Cour de cassation casse l’arrêt ayant rejeté les exceptions de nullité soulevées en appel par un prévenu placé sous curatelle renforcée. La mesure publiée était opposable, mais la forclusion ne…