Contentieux et procédure — Jurisprudence

Recevabilité de l’appel : La cour déclare irrecevable l’appel de la caisse d’allocations familiales, le jugement ayant été rendu en dernier ressort. La contestation portait uniquement sur la pénalité de 1 500 euros et…

Omission de statuer : Saisie d’une requête en omission de statuer, la juridiction a complété le dispositif d’un précédent arrêt. Celui-ci avait retenu l’acquisition de la clause résolutoire et condamné la locataire au paiement…

Irrecevabilité de l'appel : L’ordonnance de référé ayant été signifiée le 21 mai 2026, le délai d’appel de quinze jours expirait le 5 juin à minuit. L’appel formé le 18 juin était tardif. Après…

erreur matérielle : Le tribunal a constaté que le prix de cession du fonds de commerce, fixé à 65 000 euros dans un précédent jugement, devait être corrigé à 60 000 euros conformément au…

Irrecevabilité de l’appel : L’appel formé dans le litige relatif au congé et à l’expulsion du locataire est déclaré irrecevable, la déclaration n’ayant été transmise ni par voie électronique ni par l’intermédiaire d’un avocat.…

Désistement d’appel : L’appelante s’est désistée sans réserve de son appel dans le litige l’opposant à une salariée et à la CPAM. Aucun appel incident ni demande incidente n’ayant été formé, la juridiction a…

Jonction des instances : Saisie d'une demande de jonction concernant deux instances enregistrées sous des numéros RG distincts, la cour a ordonné leur regroupement. L'affaire doit désormais être suivie sous un seul numéro, l'ordonnance…

Radiation d'une instance : Après avoir signé un accord transactionnel dans le cadre d’un référé, les parties ont demandé conjointement la radiation de l’affaire du rôle. Le juge des référés a fait droit à…

Liquidation d’astreinte : Après avoir cessé les travaux et entrepris la remise en état des locaux conformément à une ordonnance de référé, la bailleresse a fait établir un constat. La locataire sollicitait la liquidation…

Radiation d’office : L’association demanderesse, qui sollicitait le remboursement de 6 000 euros au titre d’un indu, n’a pas comparu ni soutenu ses prétentions à l’audience. Le liquidateur a demandé la radiation de l’affaire.…