Contentieux et procédure — Jurisprudence

Péremption d’instance : Après une expertise et une assignation au fond concernant des réserves non levées et un retard de livraison, l’instance a été radiée pour défaut de diligences. L’acquéreur a demandé sa réinscription…

Irrecevabilité manifeste : La cour rejette l’appel dirigé contre l’ordonnance refusant une provision, celle-ci ayant été formé après l’expiration du délai de quinze jours indiqué dans la notification. Elle rejette également l’appel contre l’ordonnance…

Radiation : Après le placement en liquidation judiciaire de la société ayant formé une requête en rectification d’erreur matérielle, son avocat a indiqué ne pas disposer d’un mandat du liquidateur. La cour a demandé…

second appel : Après la caducité d’un premier appel dirigé contre le jugement ouvrant la liquidation judiciaire de CTC VOYAGES, la société a formé une seconde déclaration contre la même décision et les mêmes…

Référé-provision : Saisi du paiement provisionnel d’une facture de contrôle technique de 2 304 euros TTC, le juge a statué malgré l’absence de HAPPY KIDS à l’audience. Les documents produits établissant l’obligation de paiement,…

Cour d'appel de Versailles, chambre commerciale 3-2, 13 octobre 2026, N° de RG 26/04386 → Procédure → Omission de statuer : La cour reconnaît l’omission de statuer affectant l’arrêt initial, qui avait évalué à…

Désistement d’appel : L’appelante s’est désistée sans réserve de son appel dans un litige prud’homal, et l’intimé a accepté ce désistement. Le conseiller de la mise en état l’a déclaré parfait, a constaté l’extinction…

Interruption de l’instance : Informé du décès de l'appelant, survenu le 26 août 2026 et établi par un acte d'état civil, le magistrat de la mise en état a constaté l'interruption de l'instance. Il…

Référé-provision : Une société de recouvrement a obtenu en référé une provision correspondant à deux factures de prestations, à une clause pénale de 20 % et à l’indemnité forfaitaire de recouvrement. Le juge a…

Provision en référé : Une société de conseil a obtenu en référé le paiement d’un solde de créance après un règlement partiel intervenu en cours d’instance. Les pièces produites, comprenant le contrat, le relevé…