Contentieux et procédure — Jurisprudence

ordonnance de clôture : Dans une instance de partage, un avocat a sollicité la révocation de l’ordonnance de clôture afin de dégager sa responsabilité. Le tribunal a ordonné la réouverture des débats, révoqué l’ordonnance…

Clause attributive : La défenderesse contestait la compétence territoriale du tribunal de commerce de Créteil en invoquant la clause du contrat multiservices attribuant compétence à Paris. Le tribunal a jugé cette exception recevable et…

Désistement : Une propriétaire avait demandé la radiation de l’appel formé par une société condamnée à l’indemniser pour des dommages causés à son bien immobilier. Après exécution intégrale de la condamnation, elle s’est désistée…

Caducité : La société appelante n’a pas déposé ses conclusions dans le délai prévu après transmission d’un avis de caducité. La magistrate de la mise en état prononce la caducité de la déclaration d’appel…

Radiation du rôle : Après avoir interjeté appel d’un jugement assorti de l’exécution provisoire, la société Native a produit un commandement de payer et deux justificatifs de versement. Le conseiller de la mise en…

Radiation d'appel : Saisie d’une demande de radiation pour inexécution d’un jugement assorti de l’exécution provisoire, la cour relève que les appelants justifient de revenus modestes et de plusieurs charges financières. Elle rejette la…

suspicion légitime : La Cour de cassation déclare irrecevable la requête en renvoi d’une procédure d’instruction issue d’une plainte avec constitution de partie civile. Les pièces ne démontrent pas le versement de la consignation…

Caducité de l’appel : Les appelants contestaient le jugement déclarant irrecevable leur tierce opposition au plan de sauvegarde accélérée. La cour écarte la nullité de la signification de la déclaration d’appel, aucun grief n’étant…

Désistement d’instance : Deux demandeurs se sont désistés de l’instance engagée contre un défendeur qui n’avait présenté ni défense au fond ni fin de non-recevoir et n’avait pas comparu. Le tribunal a constaté l’extinction…

Radiation : Dans un litige opposant l’appelant à l’URSSAF Rhône-Alpes, l’affaire n’était pas en état d’être jugée. À la demande de l’appelant, non contestée par l’organisme intimé, la cour ordonne la radiation du rôle.…