Contentieux et procédure — Jurisprudence

Chose jugée : Après le rejet d’une première action en responsabilité contre l’État, fondée sur des dysfonctionnements de procédures pénales et de révision, le demandeur a engagé une nouvelle action pour faute lourde imputée…

Caducité de l'appel : L’appelant n’a pas signifié sa déclaration d’appel aux intimés non constitués dans le délai légal, malgré l’invitation du greffe à présenter ses observations. Aucun acte n’ayant été accompli avant le…

Désistement d’instance : Après avoir assigné une société en paiement de sommes assorties d’intérêts contractuels, une société de financement s’est désistée de son instance à l’audience. Le tribunal a donné acte du désistement, constaté…

Cour d'appel de Versailles, chambre civile 1-2, 13 octobre 2026, N° de RG 26/06492 → Procédure → Irrecevabilité de l'appel : La déclaration d’appel du locataire, adressée au greffe sans transmission électronique et sans…

incident de radiation : Après l’appel formé contre un jugement rejetant ses demandes d’exécution d’un contrat d’assurance, l’appelant a exécuté la condamnation prononcée. L’intimée s’est alors désistée de sa demande de radiation pour défaut…

Jonction d’instances : À la demande de jonction présentée dans une instance opposant deux sociétés, la magistrate de la mise en état a ordonné le regroupement avec une autre affaire. Les procédures seront désormais…

Compétence : Le conseiller de la mise en état juge que la demande de complément d’expertise, déjà tranchée par le dispositif du jugement, relève de la cour d’appel au titre de l’effet dévolutif. Il…

Détention provisoire : La Cour de cassation casse l’arrêt ayant statué sur l’appel d’une ordonnance de placement en détention sans convoquer le curateur du majeur protégé. La chambre de l’instruction pouvait renvoyer l’audience jusqu’à…

Référé-provision : Une société prestataire réclamait à sa cliente le paiement provisionnel de factures d’un montant principal de 54 030,92 euros TTC. En l’absence de contestation sérieuse, le juge a accordé cette provision avec…

incarcération provisoire : La Cour de cassation refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel la question portant sur l’incarcération provisoire décidée après un débat contradictoire différé. Elle relève la durée limitée de la mesure, l’organisation…