COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile et commerciale

N° RG 25/01864

N° Portalis DBVQ-V-B7J-FXDT-11

Numéro de Minute :

APPELANT

Monsieur [S] [D]

Représentant : Me Xavier COLOMES de la SCP X.COLOMES S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI-THIBAULT, avocat au barreau de l’AUBE

INTIMES

Monsieur [Q] [G]

Représentant : Me Daniel WEBER de la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de l’AUBE

Madame [Z] [E]

Représentant : Me Daniel WEBER de la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de l’AUBE

S.C.P. ANGEL-HAZANE-DUVAL

Non représentée

Ordonnance du 13 octobre 2026

Kevin LECLERE VUE, conseiller de la mise en état, assisté de Lucie NICLOT, greffier, a rendu l’ordonnance suivante;

Par jugement contradictoire du 10 octobre 2025, le tribunal judiciaire de Troyes a notamment ordonnée la résolution de la vente conclue entre M. [S] [D], d’une part, et M. [Q] [G] et Mme [Z] [E], son épouse, d’autre part, et a débouté M. [D] du surplus de ses prétentions.

Par déclaration du 30 décembre 2025, M. [D] a interjeté appel de ce jugement.

M. [G] et Mme [E] ont constitué avocat par acte notifié par voie électronique le 19 janvier 2026.

Par conclusions sur incident notifiées par voie électronique le 25 mars 2026, M. [D] a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de voir ordonner un complément d’expertise.

Le 24 juin 2026, les parties ont été convoquées à l’audience d’incident de la mise en état du 8 septembre suivant.

Dans ses dernières conclusions sur incident notifiées par voie électronique le 17 août 2026, M. [D] demande au conseiller de la mise en état d’ordonner un complément d’expertise au rapport de M. [Y] du 17 septembre 2021.

Dans leurs dernières conclusions sur incident notifiées par voie électronique le 3 septembre 2026 M. [G] et Mme [E] demandent au conseiller de la mise en état de débouter M. [D] de ses prétentions, subsidiairement, le déclarer irrecevable et, en tout état de cause, le condamner à la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens sous le bénéfice de l’article 699 du code de procédure civile.

Par application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux conclusions sur incident des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens.

A l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 13 octobre 2026.

Par message transmis par voie électronique le 21 septembre 2026, le conseiller de la mise en état a sollicité les observations éventuelles des parties concernant l’irrecevabilité de la demande de complément d’expertise de M. [D] sur le fondement de l’article L. 311-1, alinéa 1er, du code de l’organisation judiciaire.

M. [G] et Mme [E] ont adressé leurs observations par voie électronique le 22 septembre 2026.

M. [D] a adressé ses observations par voie électronique le 23 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article L. 311-1 du code de l’organisation judiciaire, la cour d’appel connaît, sous réserve des compétences attribuées à d’autres juridictions, des décisions judiciaires, civiles et pénales, rendues en premier ressort ; la cour d’appel statue souverainement sur le fond des affaires.

Selon l’article 562, alinéa 1er, du code de procédure civile, l’appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent.

Selon l’article 913-5 9° du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu’à son dessaisissement, seul compétent pour ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction.

En application de ces dispositions, le conseiller de la mise en état ne peut connaître d’une demande d’expertise judiciaire qui a été soumise au tribunal et dont l’examen, par l’effet dévolutif de l’appel, relève de la seule compétence de la cour.

En l’espèce, il ressort du jugement frappé d’appel que M. [D] a demandé au tribunal, à titre subsidiaire, d »«’ordonner un complément d’expertise afin de décrire et chiffrer les travaux de remise en état nécessaires à remédier aux désordres des pièces du rez-de-chaussée de la maison litigieuse’».

Or, par conclusions sur incident notifiées par voie électronique le 25 mars 2026, M. [D] a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de voir ordonner un complément d’expertise.

Si M. [D] soutient que cette prétention n’a pas été examinée par les premiers juges, il n’en demeure pas moins qu’elle a été tranchée dans le dispositif du jugement dès lors qu’il a débouté M. [D] du surplus de ses prétentions.

Ainsi, en raison de l’effet dévolutif du litige à la cour d’appel, le conseiller de la mise en état n’a aucune compétence pour connaître d’une prétention qui aurait pour effet de remettre en cause ce qui a été jugé au fond par les premiers juges.

La demande d’expertise, fût-elle assortie de missions assignées à l’expert différentes de celles soumises à l’appréciation des premiers juges, ne souffre d’aucune dérogation à ce principe,

Par suite, la demande de complément d’expertise de M. [D] sera rejetée.

M. [D], qui succombe, sera condamné aux dépens de l’instance incidente sous le bénéfice de l’article 699 du code de procédure civile, ainsi qu’à verser à M. [G] et Mme [E] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS’:

Statuant par ordonnance contradictoire’;

Rejette la demande de complément d’expertise de M. [S] [D]’;

Condamne M. [S] [D] aux dépens de l’instance incidente sous le bénéfice de l’article 699 du code de procédure civile’;

Condamne M. [S] [D] à verser à M. [Q] [G] et Mme [Z] [E] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier Le conseiller