Contentieux et procédure — Jurisprudence

Injonction de payer : Le tribunal reçoit l’opposition formée par DHL Supply Chain France contre une ordonnance d’injonction de payer 626,40 euros. La société créancière, absente à l’audience, ne justifie pas sa demande. L’ordonnance…

Nullité des actes : La chambre de l’instruction avait statué sur une requête en nullité en se fondant sur un arrêt avant-dire droit ultérieurement cassé, ainsi que sur les actes accomplis pour son exécution.…

Radiation de l’appel : Après le prononcé d’une faillite personnelle et de condamnations pécuniaires, le dirigeant a interjeté appel. Le liquidateur a sollicité en référé la radiation de cet appel pour défaut d’exécution. Toutefois,…

exécution provisoire : Après la révocation de la directrice générale, l’associée cédante a exercé une promesse de cession prévue par le pacte d’associés. Le tribunal a retenu le caractère abusif de la révocation et…

erreur matérielle : Saisie d’une requête en rectification, la juridiction a constaté que le dispositif d’un jugement avait omis la société IPANEMA, alors que ses motifs retenaient l’engagement de celle-ci par l’engagement de confidentialité…

Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 13 octobre 2026, N° de RG 26/01584 → Procédure → Caducité de l'appel : Après une ordonnance de référé, une emprunteuse avait relevé appel et soutenait avoir transmis…

Radiation de l’appel : Saisie après une décision de référé imposant la suppression de publications LinkedIn sous astreinte, l’appelante demandait l’annulation de l’assignation, la consignation de la condamnation et l’arrêt de l’exécution provisoire. Le…

Caducité : L'appelant n'ayant pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile, la magistrate de la mise en état a déclaré caduque la déclaration d'appel formée…

Radiation du rôle : Le dossier ayant été clôturé puis renvoyé à plusieurs reprises en raison de pourparlers relatifs à un désistement, la juridiction constate l’absence de motif légitime permettant de rabattre l’ordonnance de…

Non-renvoi : La question prioritaire de constitutionnalité portait sur l’article 132-60 du code pénal, auquel était imputé l’obstacle à un examen limité à la culpabilité après ajournement du prononcé de la peine. La Cour…