Jurisprudence
Cour d’appel de Reims, 13 octobre 2026, N° RG 23/01612
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Résumé
Le syndicat secondaire des copropriétaires a interjeté appel dans une instance l’opposant à un copropriétaire. Le dossier avait été clôturé le 13 janvier 2026, puis renvoyé à plusieurs reprises en raison de pourparlers engagés en vue d’un désistement. Aucun motif légitime de rabat de l’ordonnance de clôture n’ayant été justifié, la juridiction a radié l’affaire du rôle. Les parties pourront demander sa réinscription lorsqu’elle sera en état d’être examinée.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel
Catégorie
Procédure
Type de litige
Radiation du rôle
Textes cités
Articles 381 et suivants du Code de procédure civile