Contentieux et procédure — Jurisprudence

Provision en référé : La juridiction considère que les pièces produites établissent suffisamment la créance de 34 968,47 euros invoquée contre l’établissement de paiement, sans contestation sérieuse. Elle accorde la provision demandée et met…

Désistement d'appel : L’appelante s’est désistée de son appel par conclusions électroniques avant la clôture. L’intimée a accepté ce désistement dans les mêmes formes. La cour constate son effet extinctif, l’extinction de l’instance d’appel…

chose jugée : Après avoir demandé sans succès la restitution de 129 000 euros sur le fondement de l’enrichissement injustifié, un ex-époux a présenté cette remise comme un prêt. Le juge de la mise…

erreur matérielle : Une page omise lors de la signature d’un jugement a été réintégrée par décision rectificative. Elle concernait le rejet de la désignation de la SCI BAOBAB comme contrôleur d’une procédure collective,…

Radiation du rôle : Dans l’instance d’appel engagée par la société INCOMM, un jugement de tribunal de commerce a désigné un administrateur et un mandataire judiciaires en raison de la procédure collective de l’appelante.…

Caducité : La société appelante n’a pas déposé ses conclusions dans le délai prévu après réception d’un avis de caducité. La magistrate de la mise en état prononce la caducité de la déclaration d’appel…

Recevabilité des conclusions : Après cassation partielle, la cour de renvoi a déclaré irrecevables les conclusions tardives de RSTP et examiné ses prétentions antérieures. Elle a constaté qu'aucune demande de garantie n'était alors dirigée…

Irrecevabilité : L’intimé, constitué le lendemain de la signification de la déclaration d’appel et des conclusions, a remis ses écritures hors délai dans une procédure à bref délai. Faute de force majeure, le magistrat…

Dépaysement pénal : Saisie d’une demande de renvoi, la chambre criminelle relève que la prévenue est la mère d’une magistrate du ministère public exerçant dans le ressort du tribunal correctionnel saisi. Ce lien familial…

Exception d'incompétence : Saisi en référé d’une demande de provision fondée sur une action directe en paiement, le tribunal retient la clause attributive de compétence invoquée par le maître de l’ouvrage. Il se déclare…