Cour d’appel, Chambre civile section B, 13 octobre 2026, RG n° 25/03983

N° RG 25/03983 – N° Portalis DBVM-V-B7J-M2WM

C1

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

Chambre civile section B

ARRÊT SUR RENVOI DE CASSATION

DU MARDI 13 OCTOBRE 2026

Déclaration de saisine du 21 novembre 2025 sur renvoi devant la Cour d’Appel de Grenoble par arrêt de la Cour de Cassation en date du 11 septembre 2024 ayant cassé l’arrêt rendu le 22 novembre 2022 par la cour d’appel de Grenoble sur appel de la décision de première instance rendue le 26 novembre 2020 par le tribunal judiciaire de VIENNE.

SAISISSANT :

La société NEOGIS, SELARL, anciennement dénommée SELARL CABINET [M], Géomètres-Experts, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et plaidant par Nicole MARKARIAN de la SELARL LERICHE CABINET D’AVOCATS, avocat au barreau de LYON

SAISI :

La société RSTP, S.A.R.L., représentée par son gérant en exercice, domicilié ès qualité audit siège,

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Cécile GABION, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et plaidant par la SELARL R&K AVOCATS, avocats au barreau de LYON, substituée par Me Noémie DAVID, avocat au barreau de LYON

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Ludivine Coupat, conseillère, faisant fonction de présidente de la chambre civile Section B,

Mme Raphaële FAIVRE, conseillère,

M. Jean-Yves Pourret, conseiller

DÉBATS :

A l’audience publique de renvoi de cassation tenue le 16 Juin 2026, Mme Ludivine Coupat, conseillère qui a fait son rapport, assisté de Audrey Séhabiague, greffière, a entendu seul les avocats en leurs conclusions et plaidoiries, les parties ne s’y étant pas opposées, conformément aux dispositions des l’article 805 du code de procédure Civile.

Il en a été rendu compte à la Cour dans son délibéré et l’arrêt a été rendu ce jour.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

A l’occasion de la construction d’un ensemble immobilier, la SCI Les jardins d’Hélène a confié à la société Cabinet [M], devenue la société Neogis, la maîtrise d’oeuvre d’exécution de son programme de construction.

La SARL RSTP est intervenue pour le lot VRD, voiries et réseaux humides.

La SCI Les jardins d’Hélène a commercialisé l’ensemble en état futur d’achèvement.

Le 9 juillet 2014, la société devenue Néogis a fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, un plan étant arrêté par jugement du 13 novembre 2015.

Le 25 mars 2015, se plaignant de désordres, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3] (pour le bâtiment collectif et les garages) et l’association syndicale libre [Adresse 3] (pour le lotissement de quatre villas) ont assigné la SCI Les jardins d'[Adresse 4] et la société RSTP en indemnisation.

Par assignation du 22 décembre 2015, la société RSTP a appelé en cause la société [M], devenue Néogis puis, par conclusions du 17 septembre 2017, a demandé à être garantie de toute condamnation par cette dernière et la SCI Les jardins d’Hélène.

Par jugement en date du 25 juin 2020, le tribunal judiciaire de Vienne a :

– rejeté le grief tenant à un défaut de capacité à agir de l’association syndicale libre [Adresse 3] et du défaut d’autorisation d’ester en justice du syndic en exercice du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3] située [Adresse 5] à [Localité 3] ;

– rejeté le moyen tiré de l’irrecevabilité de l’assignation faute de justification par les demanderesses d’un droit de propriété sur les parties communes sur lesquelles ont été réalisés les travaux ;

– rejeté le moyen tiré de la prescription de l’action du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3] située [Adresse 5] à [Localité 3], représenté par son syndic en exercice la société AX’IMM et de l’association syndicale libre [Adresse 3] ;

– dit qu’il y a eu réception tacite des travaux litigieux ;

– déclaré forcloses les prétentions des demanderesses dirigées vers la société Neogis, faute de déclaration des créances alléguées dans la procédure de sauvegarde ;

– condamné in solidum la SCI Les Jardins d’Hélène et la SARL RSTP à régler au syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic en exercice la société AX’IMM et l’association syndicale libre, in solidum :

’ 12 417 euros HT, soit 14 900,40 euros TTC au syndicat des copropriétaires,

’ 12 417 euros HT, soit 14 900,40 euros TTC à l’association syndicale libre ;

’ condamné in solidum la SCI Les Jardins d’Hélène et la SARL RSTP à communiquer au syndicat des copropriétaires et à l’association syndicale libre, aux demanderesses, le dossier des ouvrages exécutés, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, dans les 8 jours suivant la signification du jugement ;

’ condamné in solidum la SCI Les Jardins d’Hélène et la SARL RSTP à régler au syndicat des copropriétaires et à l’association syndicale libre, et en conséquence, condamné à leur régler la somme de 44 482 euros hors taxe soit 53 378,40 euros TTC au titre de la reprise des voiries ;

– condamné la SCI Les Jardins d’Hélène à régler au syndicat des copropriétaires 1 865,25 euros au titre du coût de branchement des panneaux photovoltaïques ;

– condamné la SCI Les Jardins d’Hélène et la société RSTP, au titre du défaut de planéité du terrain situé entre la copropriété et le lotissement, à payer au syndicat des copropriétaires et à l’association syndicale libre 1 420 euros hors taxe, soit

1 704 euros TTC ;

– condamné la SCI Les Jardins d’Hélène et la société RSTP, in solidum, à payer 9 200 euros de dommages-intérêts au seul syndicat et 1 600 euros à l’association syndicale en réparation des préjudices subis ;

– débouté le syndicat des copropriétaires et l’association syndicale libre des demandes dirigées vers la société Neogis, forcloses ;

– condamné in solidum la SCI Les Jardins d’Hélène et la société Néogis à garantir la SARL RSTP à hauteur de 44 482 euros hors taxe, au titre du remplacement du revêtement bi-couche ;

– condamné la SCI Les Jardins d’Hélène à garantir la société RSTP à hauteur de 70 % des dommages-intérêts alloués aux demanderesses ;

– condamné la SCI Les Jardins d’Hélène à régler à la SARL RSTP la somme de

23 312,42 euros au maître de l’ouvrage au titre de marchés hors travaux non réglés;

– condamné la SCI Les Jardins d’Hélène, la société Néogis et la SARL RSTP à régler au syndicat des copropriétaires et à l’association syndicale libre 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– dit que la SCI Les Jardins d’Hélène, la SELARL Néogis, la société AXA et la société RSTP conserveront chacune la charge des sommes qu’elles ont exposés au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– dit que les dépens seront également supportés par la SCI Les Jardins d’Hélène, la SELARL Néogis, la société AXA et la société RSTP ;

– dit n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement.

Par arrêt du 22 novembre 2022, la deuxième chambre civile de la cour d’appel de Grenoble a :

– dit que la mention suivante du jugement du tribunal judiciaire de Vienne

(RG 15/482) en date du 26 novembre 2020, en page 4 :

« La Compagnie AXA ne peut ainsi valablement invoquer un refus de garantie de son assurée Néogis au titre de l’absence de réception ; »

sera remplacée par la mention suivante :

« La SA AXA ne peut ainsi valablement invoquer un refus de garantie de son assurée RSTP au titre de l’absence de réception ; » ;

– dit que la mention suivante du jugement du tribunal judiciaire de Vienne (RG 15/482) en date du 26 novembre 2020, en page 5 :

« Le maître de l’ouvrage et la société RSTP peuvent par contre valablement se retourner vers le maître d’oeuvre, et son assureur AXA, au titre du désordre de nature décennale pour faire constater leur créance à son égard ; »

sera remplacée par la mention suivante :

« Le maître de l’ouvrage et la société RSTP peuvent par contre valablement se retourner vers le maître d’oeuvre au titre du désordre de nature décennale pour faire constater leur créance à son égard ; » ;

– ordonné la transcription du présent dispositif sur la minute et les expéditions du jugement susvisé ;

– confirmé le jugement entrepris ainsi rectifié ;

– y ajoutant :

’ dit que les garanties de la police Responsabilité Civile du chef d’entreprise de la SA AXA France IARD ne trouvent pas à s’appliquer au présent litige ;

’ dit n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel ;

’ condamné la SELARL Néogis aux dépens, avec application, au profit des avocats qui en ont fait la demande, des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Par arrêt du 11 septembre 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation a :

– cassé et annulé mais seulement en ce qu’il condamne la société Néogis à garantir la société RSTP à hauteur de 44 482 euros hors taxe au titre du remplacement du revêtement bi-couche, in solidum avec la SCI Les jardins d’Hélène et à payer la somme de 2 500 euros au syndicat des copropriétaires de la résidence du clos du verger sis [Adresse 5] à Saint-Sorlin-en-Valloire et à l’association syndicale libre [Adresse 3] en application de l’article 700 du code de procédure civile, l’arrêt rendu le 22 novembre 2022, entre les parties, par la cour d’appel de Grenoble ;

– remis sur ce point l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyées devant la cour d’appel de Grenoble, autrement composée;

– condamné la société RSTP aux dépens ;

– en application de l’article 700 du code de procédure civile, rejeté les demandes.

La SELARL Néogis a saisi la cour d’appel de renvoi par déclaration du greffe en date du 21 novembre 2025.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par conclusions notifiées par voie électronique le 5 juin 2026, la SELARL Néogis demande à la cour de :

– déclarer irrecevables les conclusions notifiées par la SARL RSTP le 29 mai 2026;

– infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Vienne le 26 novembre 2020 en ce qu’il condamne in solidum la SCI les Jardins d’Hélène et la société Néogis à garantir la SARL RSTP à hauteur de 44 482 euros HT au titre du remplacement du revêtement bi-couche ;

– statuant à nouveau :

’ déclarer irrecevable la demande de garantie formée à son encontre ;

’ rejeter toute demande en paiement à son encontre ;

’ à titre subsidiaire, juger injustifié et non fondé l’appel en garantie de la société RSTP à son encontre et débouter la société RSTP de toutes demandes à son encontre ;

– condamner la société RSTP à lui payer la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner la société RSTP aux dépens.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 12 juin 2026, la SARL RSTP demande à la cour de confirmer le jugement déféré en ce qu’il a condamné in solidum, la SCI Les jardins d’Hélène et la société Néogis à garantir la SARL RSTP à hauteur de 44 482 euros hors taxe, au titre du remplacement du revêtement bi couche, et condamné la SCI Les jardins d’Hélène, la société Néogis et la SARL RSTP à régler au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3], sis [Adresse 5] à Saint Sorlin en Valloire et à l’association syndicale libre [Adresse 3], 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, et en conséquence :

– dire que les désordres afférents au revêtement du bi-couche sont imputables à la SCI les Jardins d’Hélène et à la société Néogis ;

– condamner la société Néogis, in solidum avec la SCI les Jardins d’Hélène, à garantir la SARL RSTP à hauteur de 44 482 euros hors taxe, au titre du revêtement bi couche ;

– condamner la société Néogis, in solidum avec la SCI les Jardins d’Hélène et la SARL RSTP à régler au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3] sis [Adresse 5] à Saint Sorlin en Valloire et à l’association syndicale libre [Adresse 3], 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner la société Néogis à verser à la société RSTP la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner la société Néogis aux entiers dépens, distraits au profit de Me Cécile Gabion, avocat au barreau de Grenoble, sur son affirmation de droit.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1. Sur la recevabilité des conclusions des parties

Moyens des parties

La SELARL Néogis soutient que les conclusions de la SARL RSTP notifiées le 29 mai 2026 ne sont pas recevables aux motifs qu’elles ont été remises tardivement en violation de l’article 1037-1 alinéa 4 du code de procédure civile. Elle estime que la cour ne peut prendre en compte que les anciennes conclusions signifiées avant cassation le 16 juillet 2021.

La SARL RSTP réplique que ses conclusions sont recevables puisqu’elle ne fait que soutenir l’argumentation qu’elle avait développée lors de la première procédure d’appel.

Réponse de la cour

L’article 1037-1 du code de procédure civile prévoit :

« En cas de renvoi devant la cour d’appel, lorsque l’affaire relevait de la procédure ordinaire, celle-ci est fixée à bref délai dans les conditions de l’article 906. En ce cas, les dispositions de l’article 1036 ne sont pas applicables.

La déclaration de saisine est signifiée par son auteur aux autres parties à l’instance ayant donné lieu à la cassation dans les vingt jours de la notification par le greffe de l’avis de fixation. Ce délai est prescrit à peine de caducité de la déclaration, relevée d’office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.

Les conclusions de l’auteur de la déclaration sont remises au greffe et notifiées dans un délai de deux mois suivant cette déclaration.

Les parties adverses remettent et notifient leurs conclusions dans un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l’auteur de la déclaration.

La notification des conclusions entre parties est faite dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l’article 906-2 et les délais sont augmentés conformément à l’article 915-4.

Les parties qui ne respectent pas ces délais sont réputées s’en tenir aux moyens et prétentions qu’elles avaient soumis à la cour d’appel dont l’arrêt a été cassé. »

Selon l’article 1037-1 du code de procédure civile, les parties à l’instance ayant donné lieu à la cassation, qui ne respectent pas les délais qui leur sont impartis pour conclure, sont réputées s’en tenir aux moyens et prétentions qu’elles avaient soumis à la cour d’appel dont l’arrêt a été cassé. Il en résulte qu’en ce cas, les conclusions que ces parties prennent, hors délai, devant la cour d’appel de renvoi sont irrecevables (2e Civ., 9 septembre 2021, n° 19-14.020).

En l’espèce, suite à l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 11 septembre 2024, la déclaration de saisine de la SELARL Néogis en date du 21 novembre 2025 a donné lieu à un avis de fixation le 20 janvier 2026 et a été signifiée à la SARL RSTP le 27 janvier 2026. La SELARL Néogis a signifié ses conclusions le même jour.

Il en résulte que la SARL RSTP devait conclure au plus tard le 27 mars 2026. Les conclusions notifiées par le 29 mai 2026 et le 12 juin 2026 sont en conséquence tardives et ne peuvent qu’être déclarées irrecevables.

Il en résulte que la cour d’appel de renvoi doit statuer en regard des moyens et prétentions soumis par la SARL RSTP par conclusions notifiées le 16 juillet 2021.

2. Sur la garantie due par la SELARL Néogis à la SARL RSTP

Moyens des parties

La SELARL Néogis soutient qu’il résulte des actes de procédure que la société RSTP n’a pas demandé sa garantie, allant même jusqu’à se défendre d’exercer une quelconque action à son encontre, et n’a pas demandé la confirmation du jugement en ce qu’il l’avait condamnée à la garantir. Elle ajoute que le principe de concentration des prétentions s’applique devant la cour d’appel de renvoi et qu’une demande nouvelle en garantie est en toute hypothèse irrecevable. Elle ajoute à titre surabondant qu’elle a fait l’objet d’une procédure de sauvegarde et le 9 juillet 2014 et qu’en conséquence la demande de condamnation pour une créance antérieure est irrecevable. A titre subsidiaire, elle estime que sa garantie n’est pas justifiée en l’absence de faute de sa part et eu égard aux fautes commises par la SARL RSTP.

Réponse de la cour

La Cour de cassation a jugé que la cour d’appel avait violé les dispositions des articles 4 et 5 du code de procédure civile en condamnant la société Néogis à garantir la société RSTP à hauteur de 44 482 euros HT au titre du remplacement du revêtement bi-couche, alors que dans ses conclusions d’appel la société RSTP demandait la condamnation de la seule SCI les Jardins d’Hélène à la garantir contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre, et subsidiairement la confirmation du jugement en ce qu’il avait condamné la SCI les Jardins d’Hélène à garantir la SARL RSTP à hauteur de 70 % des dommages et intérêts alloués.

Le jugement déféré a notamment condamné in solidum la SCI Les Jardins d’Hélène et la société Néogis à garantir la SARL RSTP à hauteur de

44 482 euros hors taxe, au titre du remplacement du revêtement bi-couche.

Aux termes de ses premières conclusions du 29 avril 2021, la SELARL Néogis a demandé à la cour de réformer le jugement notamment en ce qu’il a condamné in solidum la SCI les Jardins d’Hélène et la société Néogis à garantir la SARL RSTP à hauteur de 44 482 euros HT, au titre du remplacement du revêtement bi-couche et statuant à nouveau de :

’- dire et juger irrecevables les demandes formées à l’encontre de la SELARL cabinet [M] aujourd’hui dénommée Néogis ;

– dire et juger qu’aucune condamnation à paiement, en principal et en garantie, ne peut intervenir à l’encontre de la SELARL cabinet [M], aujourd’hui Néogis ;

– rejeter toute demande en paiement à l’encontre de la SELARL cabinet [M], aujourd’hui Néogis ;

– à titre subsidiaire […] :

’ dire et juger irrecevable, injustifié et non fondé l’appel en garantie de la société RSTP à l’encontre de la SELARL cabinet [M], aujourd’hui Néogis ;

’ le rejeter ;

’ débouter la société RSTP, l’ASL le Clos du verger et le syndicat des copropriétaires de la résidence le [Etablissement 1] du verger de toutes demandes, en principal et en garantie, à l’encontre de la SELARL cabinet [M], aujourd’hui Néogis’.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 12 juin 2026, la SELARL Néogis demande à la cour d’infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Vienne le 26 novembre 2020 en ce qu’il condamne in solidum la SCI les Jardins d’Hélène et la société Néogis à garantir la SARL RSTP à hauteur de

44 482 euros HT au titre du remplacement du revêtement bi-couche, et statuant à nouveau de :

’ déclarer irrecevable la demande de garantie formée à son encontre ;

’ rejeter toute demande en paiement à son encontre ;

’ à titre subsidiaire, juger injustifié et non fondé l’appel en garantie de la société RSTP à son encontre et débouter la société RSTP de toutes demandes à son encontre ;

Il résulte des dernières conclusions de la SARL RSTP notifiées le 16 juillet 2021 que celle-ci a demandé à la cour d’appel saisie initialement de :

’en premier lieu :

– confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Vienne le 26 novembre 2020 sur les points suivants :

sur les supposés désordres afférents au revêtement du bi-couche :

– juger que les supposés désordres afférents au revêtement du bi-couche sont imputables à la SCI Les Jardins d’Hélène et à la société Néogis ;

– débouter le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 3] et l’Association syndicale libre [Adresse 3] de ses demandes à l’encontre de la société RSTP au titre des désordres afférents au revêtement du bi-couche ;

sur la demande reconventionnelle de la société RSTP au titre des travaux non réglés :

– condamner la SCI Les Jardins d’Hélène à verser à la société RSTP la somme de 23 312,42 euros au titre des travaux hors marchés non réglés ;

sur l’application des garanties par la société AXA :

– déclarer l’arrêt à intervenir commun et opposable à la SA AXA France IARD;

en second lieu,

– infirmer le jugement rendu parle tribunal judiciaire de Vienne le 26 novembre 2020 sur les points suivants :

sur l’absence de capacité à agir de l’ASL [Adresse 3] :

– juger irrecevables les demandes formulées par l’ASL [Adresse 3] en raison du défaut de capacité pour ester en justice ;

– débouter le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] [Adresse 3] et l’Association syndicale libre Le Clos du Verger de l’intégralité de leurs demandes ;

sur les travaux non réalisés :

– constater, s’agissant des au titres des ouvrages n°1 à n°4 que la société RSTP n’est pas responsable de la non-réalisation et que le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] [Adresse 3] et l’ASL [Adresse 3] ne subissent aucun préjudice ;

– débouter le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] [Adresse 3] et l’ASL [Adresse 3] de leurs demandes au titre des travaux non réalisés;

sur les supposés désordres afférents à la planéité du terrain :

– juger que les supposés désordres afférents à la planéité du terrain sont imputables à la société Néogis et aux interventions postérieures ;

– débouter le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] [Adresse 3] et l’ASL [Adresse 3] de ses demandes à l’encontre de la Société RSTP au titre de la planéité du terrain ;

sur le préjudice allégué:

– juger que le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] [Adresse 3] et l’ASL [Adresse 3] ne démontrent aucun préjudice directement et exclusivement imputable à l’intervention de la société RSTP ;

– débouter le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] [Adresse 3] et l’ASL [Adresse 3] de cette demande ;

sur les demandes du syndicat des copropriétaires et de l’ASL :

– rejeter l’ensemble des prétentions et demandes formulées à l’encontre de la société RSTP ;

– réduire le quantum des demandes formulées par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] [Adresse 3] et l’ASL [Adresse 3] à de plus justes proportions ;

sur l’appel en garantie :

condamner la SCI Les Jardins d’Hélène à relever et garantir la société RSTP de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre

A défaut, et subsidiairement:

– confirmer le jugement rendu parle tribunal judiciaire de Vienne le 26 novembre 2020 en ce qu’il a condamné la SCI Les Jardins d'[Adresse 4] à garantir la société RSTP à hauteur de 70 % des dommages-intérêts alloués ;

sur l’application des garanties par la SA AXA :

– constater que seules les conditions particulières sont opposables à la société RSTP ;

– constater que la SA AXA est contractuellement tenue de garantir la SARL RSTP conformément au contrat d’assurance souscrit sans qu’une exclusion de garantie ne puisse être opposée ;

– juger que cette garantie couvre la responsabilité décennale et également la mise en conformité ;

En tout état de cause,

– condamner le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 3] et l’ASL [Adresse 3] à verser à la société RSTP la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 3] et l’ASL [Adresse 3] aux entiers dépens, distraits au profit de Me Cécile Gabion, avocat au barreau de Grenoble, sur son affirmation de droit.’

Ainsi, il résulte des dernières conclusions de la SARL RSTP qu’elle demande l’infirmation du jugement déféré ’sur l’appel en garantie’, c’est à dire en ce que le jugement a condamné in solidum la SCI Les Jardins d'[Adresse 4] et la société Néogis à garantir la SARL RSTP à hauteur de 44 482 euros hors taxe, au titre du remplacement du revêtement bi-couche. Elle a ainsi modifié les prétentions présentées devant la juridiction de première instance et y a substitué une demande à être relevée et garantie exclusivement dirigée contre la SCI les Jardins d’Hélène, renonçant ainsi à agir contre la SELARL Néogis.

En particulier, la seule mention du dispositif portant sur le fait de ’juger que les supposés désordres afférents à la planéité du terrain sont imputables à la société Néogis et aux interventions postérieures’ ne s’analyse pas en un recours en garantie dirigé contre la SARL Néogis.

La cour n’est donc saisie d’aucun recours en garantie à l’égard de la SELARL Néogis.

Il convient donc d’infirmer le jugement déféré en ce qu’il a condamné in solidum la SCI les Jardins d’Hélène et la société Néogis à garantir la SARL RSTP à hauteur de 44 482 euros HT au titre du remplacement du revêtement bi-couche, et statuant à nouveau de constater que la cour n’est saisie d’aucune demande de garantie dirigée contre la SELARL Néogis et de condamner la SCI les jardins d’Hélène à garantir la SARL RSTP seule pour ce désordre.

3. Sur les frais du procès

La Cour de cassation a cassé la décision de la cour d’appel en ce qui concerne la condamnation de la SARL RSTP à payer la somme de 2 500 euros au syndicat des copropriétaires de la résidence du clos du verger sis [Adresse 5] à Saint-Sorlin-en-Valloire et à l’association syndicale libre [Adresse 3] en application de l’article 700 du code de procédure civile.

L’article 639 du code de procédure civile prévoit que la juridiction de renvoi statue sur la charge de tous les dépens exposés devant les juridictions de fond y compris ceux afférents à la décision cassée.

L’équité commande de débouter la SARL RSTP, le syndicat des copropriétaires et l’association syndicale libre de leurs demandes respectives sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et de dire que chaque partie conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés postérieurement à l’arrêt cassé.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi :

Vu l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 11 septembre 2024 :

Déclare irrecevables les conclusions notifiées par la SARL RSTP le 29 mai 2026 et le 12 juin 2026 ;

Infirme le jugement déféré en ce qu’il a condamné in solidum la SCI les Jardins d’Hélène et la société Néogis à garantir la SARL RSTP à hauteur de 44 482 euros HT au titre du remplacement du revêtement bi-couche ;

Statuant à nouveau et y ajoutant :

Constate que la SARL RSTP ne forme aucune demande de garantie à l’encontre de la SELARL Néogis en cause d’appel ;

Condamne la SCI les Jardins d’Hélène à garantir la SARL RSTP à hauteur de

44 482 euros HT au titre du remplacement du revêtement bi-couche ;

Déboute la SARL RSTP, le syndicat des copropriétaires de la résidence le [Etablissement 1] du verger et l’association syndicale libre le Clos du verger de leurs demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit que chaque partie conservera à sa charge les dépens exposés postérieurement à l’arrêt rendu par la chambre civile de la cour d’appel de Grenoble le 22 novembre 2022.

Prononcé par mise à disposition de la décision au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Mme Ludivine Coupat, conseillère faisant fonction de présidente de la chambre civile section B, et par le greffier présent lors du prononcé, Mme Audrey Séhabiague, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier La présidente de section