Contentieux et procédure — Jurisprudence

Conseil d'État, Juge des référés, 13/10/2026, 520340, Inédit au recueil Lebon → Procédure → Référé-suspension : Le juge des référés du Conseil d’État a été saisi d’une demande de suspension du recouvrement d’indus de…

Irrecevabilité des conclusions : Les conclusions de l’intimée ont été déposées le 17 septembre 2026, après l’expiration du délai de deux mois fixé au 9 septembre. Après un avis d’irrecevabilité demeuré sans réponse, la…

Injonction de payer : Une société d’expertise comptable réclame le solde de factures émises au titre d’une lettre de mission. Après opposition à l’injonction de payer, la société débitrice ne comparaît pas et ne…

Interruption d’instance : La société ARIEL, appelante, a été placée en liquidation judiciaire, clôturée en août 2025. Le conseiller de la mise en état constate l’interruption de l’instance, rabat la clôture et renvoie l’affaire…

Caducité : La SARL T.D.A. n’a pas déposé ses conclusions dans le délai prévu après transmission d’un avis de caducité. La magistrate de la mise en état prononce la caducité de la déclaration d’appel…

Irrecevabilité de l'appel : Après avoir été invités à régler le timbre fiscal et à présenter leurs observations sur l’irrecevabilité relevée d’office, les appelants ont seulement notifié des conclusions de désistement. Ils n’ont ni…

Liquidation judiciaire : Une EURL d’importation et de commerce de matériaux, non domiciliée à l’adresse déclarée et sans activité confirmée, devait 6 130 euros à l’URSSAF. Le tribunal a constaté l’impossibilité de régler le…

Conseil d'État, Juge des référés, 13/10/2026, 519874, Inédit au recueil Lebon → Procédure → Référé-liberté : Une étudiante ayant validé le cursus de management international de l’EDHEC s’est vu refuser son diplôme en raison…

Prescription du recours : Après avoir réglé la totalité d’une condamnation solidaire, un codébiteur a recherché la contribution de l’autre. Le juge de la mise en état avait déclaré l’action prescrite. La cour retient…

Opposition : Une société de travail temporaire réclame 32 776,56 euros à une entreprise de miroiterie-métallerie. Après signification de l’injonction de payer, le débiteur forme opposition mais ne comparaît pas et ne produit aucun…