COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

N° RG 26/06809 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BP4Z5

Chambre 3-2

Ordonnance n° 2026/M222

Affaire :

SARL T.D.A

Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ – MONTERO – DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Appelante

C/

S.A. BPI FRANCE

Représentant : Me [C], avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

SELARL [Q] CONSTANT prise en la personne de Me [Q] Es qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SARL T.D.A

Intimées

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 du code de procédure civile)

Nous, Isabelle MIQUEL, magistrate de la mise en état, assistée de Julie DESHAYE, greffière.

Vu l’avis de caducité qui a été transmis le 10 septembre 2026 au conseil de l’appelante.

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l’appelant dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile.

Qu’il convient en application de l’article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel.

Condamnons l’appelant aux dépens.

Fait à [Localité 2], le 13 octobre 2026

La greffière La magistrate de la mise en état

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le greffier