Contentieux et procédure — Jurisprudence

erreur matérielle : La juridiction a rectifié le nom de l’expert désigné dans un précédent jugement pour évaluer des parts sociales après l’exclusion d’un associé. Elle a rejeté la demande de correction portant sur…

Cour d'appel de Versailles, chambre civile 1-2, 13 octobre 2026, N° de RG 26/06623 → Procédure → Déclaration d’appel : La déclaration d’appel, adressée au greffe par lettre sans recours à la voie électronique…

Caducité de l'appel : La société appelante n’a pas fait signifier sa déclaration d’appel à l’intimé dans le délai d’un mois suivant l’avis du greffe. Après examen de ses observations, la conseillère chargée de…

Caducité : Les conclusions n'ayant pas été déposées dans le délai prévu par l'article 908 du Code de procédure civile, le magistrat de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration…

Désistement d'appel : À la suite des conclusions de désistement notifiées par les appelants, l’association intimée a indiqué ne pas s’y opposer. Le conseiller de la mise en état constate le désistement, le dessaisissement…

Détention provisoire : Après le placement en détention provisoire d’un mis en examen poursuivi pour proxénétisme aggravé en récidive, le tribunal correctionnel l’a condamné à trente-six mois d’emprisonnement, dont douze avec sursis probatoire, avec…

Restitution d’un virement : Une société a demandé en référé la restitution de 10 054,97 euros virés par erreur à une autre société. La bénéficiaire, absente à l’audience, n’a justifié d’aucune contrepartie. Le juge…

Provision en référé : Une société de conseil a obtenu en référé le paiement d’un solde de créance après un règlement partiel intervenu en cours d’instance. Les pièces produites, comprenant le contrat, le relevé…

Détention provisoire : La Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre le placement en détention provisoire d’une personne mise en examen pour violences ayant entraîné la mort. La motivation détaillée est exigée au…

Chose jugée : Après le rejet d’une première action en responsabilité contre l’État, fondée sur des dysfonctionnements de procédures pénales et de révision, le demandeur a engagé une nouvelle action pour faute lourde imputée…