Contentieux et procédure — Jurisprudence

Caducité partielle : L’appelante n’ayant pas justifié de la signification de sa déclaration d’appel à l’intimé non constitué dans le délai imparti, le conseiller de la mise en état a examiné l’indivisibilité des condamnations.…

Liquidation judiciaire : Une société de boucherie et d’alimentation générale, dépourvue d’activité apparente, ne pouvait régler une dette URSSAF de 9 973 euros avec son actif disponible. Le tribunal a retenu la cessation des…

Irrecevabilité des conclusions : Les conclusions de l’intimée ont été déposées le 17 septembre 2026, après l’expiration du délai de deux mois fixé au 9 septembre. Après un avis d’irrecevabilité demeuré sans réponse, la…

Injonction de payer : Une société d’expertise comptable réclame le solde de factures émises au titre d’une lettre de mission. Après opposition à l’injonction de payer, la société débitrice ne comparaît pas et ne…

Interruption d’instance : La société ARIEL, appelante, a été placée en liquidation judiciaire, clôturée en août 2025. Le conseiller de la mise en état constate l’interruption de l’instance, rabat la clôture et renvoie l’affaire…

Caducité : La SARL T.D.A. n’a pas déposé ses conclusions dans le délai prévu après transmission d’un avis de caducité. La magistrate de la mise en état prononce la caducité de la déclaration d’appel…

Irrecevabilité de l'appel : Après avoir été invités à régler le timbre fiscal et à présenter leurs observations sur l’irrecevabilité relevée d’office, les appelants ont seulement notifié des conclusions de désistement. Ils n’ont ni…

Liquidation judiciaire : Une EURL d’importation et de commerce de matériaux, non domiciliée à l’adresse déclarée et sans activité confirmée, devait 6 130 euros à l’URSSAF. Le tribunal a constaté l’impossibilité de régler le…

Conseil d'État, Juge des référés, 13/10/2026, 520340, Inédit au recueil Lebon → Procédure → Référé-suspension : Le juge des référés du Conseil d’État a été saisi d’une demande de suspension du recouvrement d’indus de…

Prescription du recours : Après avoir réglé la totalité d’une condamnation solidaire, un codébiteur a recherché la contribution de l’autre. Le juge de la mise en état avait déclaré l’action prescrite. La cour retient…