COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

1ère chambre civile

ARRET DU 13 OCTOBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 26/01214 – N° Portalis DBVK-V-B7K-Q7DX

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 05 MARS 2026

Tribunal Judiciaire de BEZIERS – N° RG 24/01578

APPELANT :

Monsieur [P] [K]

né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMES :

Monsieur [T] [R] [F]

né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me FULACHIER substituant Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

Monsieur [I] [E]

né le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 5]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représenté par Me PERRET DU CRAY substituant Me Stéphanie DROUET, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 27 Août 2026

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 03 Septembre 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de :

Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre

Madame Nelly CARLIER, Conseillère

Madame Agathe BUONO, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Laurence SENDRA

Greffier lors de la mise à disposition: Mme Audrey NICLOUX

ARRET :

– Contradictoire

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

– signé par Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par Mme Audrey NICLOUX, Greffière.

EXPOSE DU LITIGE :

Messieurs [P] [K], [T] [R] [F] et [I] [E] sont les associés de la SARLC[1] (Cabinet de placement et d’investissements financiers).

Par requête présentée devant le tribunal de commerce de Nouméa, M. [I] [E] a contesté l’adoption des assemblées générales du 30 juin 2015 ayant supprimé sa rémunération mensuelle et du 6 avril 2016 ayant révoqué son mandat social de gérant aux fins de principalement voir déclarer nulles les dites résolutions et de condamner solidairement Messieurs [P] [K] et [T] [R] [F] au paiement d’un certain nombre de sommes.

Par arrêt en date du 22 mai 2023, la cour d’ appel de Nouméa, réformant partiellement le jugement rendu le 30 août 2021 par le tribunal de commerce de Nouméa en ce qui concerne le rejet des demandes de M. [E] relatives à la nullité des assemblées générales du 30 juin 2015 et aux dommages et intérêts a :

– déclaré nulle et de nul effet les 8ème et 10 ème résolutions de l’assemblée générale du 30 juin 2015 constitutives d’un abus de majorité,

– condamné, en conséquence, solidairement Messieurs [P] [K] et [T] [R] [F] à verser à M. [I] [E] la somme de 4.400.000 francs pacifiques à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice découlant des décisions annulées, prises abusivement lors de l’assemblée générale du 30 juin 2015, la somme de 1.000.000 francs pacifiques en réparation du préjudice subi causé par la révocation de son mandat de gérance, sans motif légitime et la somme de 350.000 francs pacifiques au titre des frais irrépétibles de l’appel, outre dépens de l’appel,

– confirmé le jugement dont appel en toutes ses autres dispositions.

Faisant valoir qu’il s’était acquitté du paiement de cette condamnation sans que M. [T] [F] n’ait procédé à un quelconque remboursement, M. [P] [K], après plusieurs mises en demeure, a fait assigner M. [T] [F] devant le tribunal judiciaire de Béziers par acte en date du 19 juin 2024 afin de le voir condamner principalement au paiement de la somme de 26 608, 28 € au titre du remboursement de la part de M. [F] sur le fondement de l’article 1317 du code civil applicable aux codébiteurs solidaires.

Par assignation en date du 4 avril 2025, M. [P] [K] a appelé en intervention forcé M. [I] [E] afin d’obtenir principalement sa condamnation à lui payer la somme de 5031 € (600 000 Frs pacifiques) correspondant au trop perçu que ce dernier a encaissé à la suite d’un règlement effectué par M. [F] par virement du 5 juillet 2023 sur le compte Carpa de son conseil.

La jonction des deux procédures a été prononcée par ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Béziers du 26 juin 2025.

Par conclusions notifiées le 1er octobre 2025, M. [T] [R] [F] a saisi le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Béziers d’un incident aux fins de voir juger prescrite l’action engagée à son encontre par M. [K].

Par ordonnance réputée contradictoire en date du 05 mars 2026, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Béziers a :

* Déclaré irrecevable pour être prescrite l’action engagée par M. [P] [K] à l’encontre de M. [T] [R] [F] puis de M. [I] [E] au titre de sa contribution à la dette,

* Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

* Condamné M. [P] [K] aux entiers dépens.

Par déclaration au greffe enregistrée au greffe de la cour le 09 mars 2026, M. [P] [K] a relevé appel de cette décision.

Selon avis du 03 juin 2026, l’affaire a été fixée à l’audience du 03 septembre 2026 à 09h00 en application des dispositions de l’article 906 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 13 août 2026, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, M. [P] [K] demande à la cour de :

* Annuler l’Ordonnance du 5 mars 2026 du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Béziers ou à défaut l’infirmer en ce qu’elle déclare irrecevable pour être prescrite l’action engagée par M. [K] à l’encontre de M. [F] puis de M. [E] au titre de sa contribution à la dette et condamne M. [K] aux dépens

* Statuer à nouveau

Vu l’article 2224 du code civil

Vu l’article 1317 du code civil

– Juger que l’action de M. [K] à l’encontre de M. [F] puis de M. [E] au titre de sa contribution à la dette n’est pas prescrite

– Condamner M. [F] à payer à M. [K] la somme provisionnelle de 3000 euros à valoir sur son indemnisation définitive en réparation de son préjudice moral du fait de l’attitude abusive et dilatoire de M. [F]

– Condamner solidairement M. [F] et M. [E] à payer à M. [K] la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

– Condamner solidairement M. [F] et M. [E] aux dépens

– Débouter Monsieur [F] et Monsieur [E] de toutes leurs demandes, fins et conclusions contraires.

Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 28 mai 2026, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, M. [T] [F] demande à la cour de :

– Confirmer l’ordonnance de la mise en état du 5 mars 2026 rendue par le juge de la mise en état en ce qu’elle a jugé prescrite l’action engagée par M. [K] à l’encontre de M. [F] au titre de sa contribution à la dette ;

– Condamner Monsieur [K] à payer la somme de 4.000 euros au titre des frais irrépétibles d’appel sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 24 juillet 2026, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, M. [I] [E] demande à la cour de :

– Statuer ce que de droit sur l’appel interjeté par M. [P] [K] à l’encontre de l’ordonnance rendue le 05 mars 2026 par le Juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Beziers ;

– Débouter M. [P] [K] de toutes demandes à l’encontre de M. [I] [E] ;

– Condamner M. [P] [K] à payer à M. [I] [E] la somme de 3.000 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 27 août 2026.

MOTIFS

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action

M.[P] [K] soutient que son action n’est pas prescrite alors qu’il s’agit d’une action du codébiteur solidaire qui a payé au-delà de sa part et qui dispose d’un recours contre les autres à proportion de leur propre part en application de l’article 1317 du code civil, qu’il ne s’agit pas d’une action en responsabilité mais d’une action autonome et indépendante de la prescription initiale de la dette. Il expose que son action n’est pas un appel en cause à la suite d’une assignation du demandeur principal et ne constitue pas une action récursoire au sens des jurisprudences invoquées par les intimés. Il ajoute qu’il serait aberrant de faire courir la prescription de son action au 29 décembre 2016, c’est-à-dire au moment de l’assignation délivrée devant le tribunal de commerce de Nouméa , alors que l’action n’existait pas puisqu’il n’y avait ni condamnation, ni paiement et qu’il ne pouvait donc assigner M. [F] en remboursement de sa part dés cette assignation initiale, la créance initiale n’étant pas encore née à cette date.

Il fait valoir, en conséquence, que le point de départ de l’action se situe à la date du dernier paiement qui a éteint la dette solidaire, en l’espèce, le 15 septembre 2023, date à laquelle la prescription quinquennale prévue à l’article 2224 du code civil n’était pas acquise..

M. [T] [F] soulève la prescription de l’action exercée par M. [K] à son encontre s’agissant d’une action récursoire. Il fait valoir que selon une jurisprudence constante, la créance indemnitaire du débiteur in solidum contre son coresponsable naît du jour où il a été assigné en réparation du dommage par la victime s’agissant de la réparation d’un préjudice unique et qu’en conséquence, le point de départ de la prescription se situe à compter du jour de l’introduction de cette action, date à laquelle les responsables du dommage connaissent les faits à compter desquels ils peuvent et doivent exercer leur action récursoire entre eux ou à l’égard de tiers. Il affirme que ce point de départ ne peut être ni la décision définitive de condamnation, ni le paiement. Il considère, en conséquence, que l’action ayant été engagée par M. [E] par requête introductive d’instance en date du 29 décembre 2016, c’est à compter de cette date que l’action récursoire est née, dès lors que M. [K] a pu connaître les faits lui permettant d’exercer un recours en contribution à la dette et que l’action est donc prescrite à l’issue du délai de prescription quinquennal, soit le 29 décembre 2021.

M. [I] [E] déclare s’en rapporter à la décision de la cour quant à l’éventuelle prescription de l’action.

Il ressort de l’assignation introductive d’instance au fond en date du 19 juin 2024 que l’action intentée par M. [K] à l’encontre de M. [F] a pour fondement le recours exercé par le codébiteur solidaire qui a payé au delà de sa part à l’encontre des autres codébiteurs condamnés solidairement avec lui, action prévue à l’article 1317 du code civil.

Les parties s’accordent sur l’application en la matière du délai de prescription de droit commun prévu à l’article 2224 du code civil selon lequel les actions personnelles et mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

L’action prévue à l’article 1317 du code civil qui concerne la contribution à la dette, contrairement à ce qu’a retenu le premier juge se distingue de l’action récursoire fondée sur la responsabilité extracontractuelle tendant à obtenir la garantie d’une condamnation prononcée ou susceptible de l’être en faveur d’un tiers victime en réparation d’un préjudice unique causé par des faits multiples générateurs et susceptibles d’être imputées à différents co-responsables.

Ainsi à l’inverse de cette action récursoire en garantie où la prescription applicable au recours exercé par une personne assignée en responsabilité dirigée contre un tiers a pour point de départ l’assignation qui lui a été délivrée si elle est accompagnée d’une demande de reconnaissance d’un droit, le fait permettant à un débiteur d’exercer son action en contribution d’une dette contractée solidairement à l’encontre de son codébiteur solidaire est en application de l’article 1317 du code civil un paiement excédentaire par rapport à sa part puisque c’est cet excédent qui le rend créancier de son codébiteur solidaire. Sa créance ne peut donc naître que de cet excédent et non de l’assignation en justice qu’il a reçu du créancier et ayant donné lieu à la décision judiciaire qui a prononcé cette condamnation judiciaire, date à laquelle le codébiteur solidaire n’a pu avoir connaissance du règlement excendentaire de sa part de la dette. Sa créance ne peut donc être exigible qu’à compter de ce paiement excédentaire.

C’est donc bien, en l’espèce à la date du dernier paiement fait par M. [K] au créancier et qui a éteint la dette solidaire, que le point de départ de l’action se situe, soit à la date du 15 septembre 2023, correspondant à une saisie-attribution fructueuse pour un montant ayant eu pour effet de solder l’entièreté de la dette.

Dés lors, M. [K] ayant introduit son action par assignation délivrée le 19 juin 2024, la prescription n’était pas encore acquise à cette date.

C’est donc à tort que le premier juge a déclaré irrecevable cette action comme étant prescrite. L’ordonnance entreprise sera donc infirmée en toutes ses dispositions et statuant à nouveau, il y a lieu de rejeter la fin de non-recevoir soulevée par M. [F] et tirée de la prescription de l’action et de déclarer recevable cette action comme étant non prescrite.

Sur la demande de dommages et intérêts formée par M. [K]

M. [K] sollicite la condamnation de M. [F] au paiement de dommages et intérêts résultant de l’attitude procédurale abusive de ce dernier qui a de manière dilatoire retardé la procédure et lui a causé un préjudice certain sur le plan financier et moral.

L’exercice d’une action en justice, de même que la défense à une telle action, constitue, en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équipollente au dol.

En l’espèce, aucun élément ne permet de considérer que M. [F] en invoquant la prescription de l’action ait fait dégénérer l’exercice de son droit de défense en abus susceptible de donner lieu à une créance de dommages et intérêts.

Sa demande à ce titre sera rejetée.

Sur les frais irrépétibles et les dépens :

Il est inéquitable de laisser à la charge de M. [K] les sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens. M. [F], qui est seul à l’origine de l’incident, et qui succombe à la présente instance sera condamné à lui payer la somme de 2000 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile. La demande formée par M. [K] à cet titre à l’encontre de M. [E] qui n’a fait que sans rapporter sur cet incident sera rejetée

La demande formée sur le même fondement par M. [F] qui succombe à l’instance sera rejetée. Il en sera de même de la demande formée à ce titre par M. [E] à l’encontre de M. [H], ce dernier ne succombant pas à l’instance.

Pour les mêmes motifs, M. [F] sera condamné aux dépens de l’incident de première instance et de l’instance d’appel.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Infirme l’ordonnance entreprise en l’ensemble de ses dispositions;

Statuant à nouveau ,

– Déclare l’action engagée par M. [P] [K] recevable comme étant non prescrite ;

– Rejette, en conséquence, la fin de non-recevoir soulevée par M. [T] [F] et tirée de la prescription ;

– condamne M. [T] [F] à payer à M. [P] [K] la somme de 2000 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile ;

– rejette la demande formée par M. [T] [F] et par M. [I] [E] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamne M. [T] [F] aux dépens de l’incident de première instance et de l’instance d’appel.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE