TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Ordonnance de référé du 13 octobre 2026

N° RG : 2026R00258

Société BUREAU [D] CONSTRUCTION S.A.S. [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre n° 790 182 786 (Maître Mathieu JUNQUA-LAMARQUE, GAUDIN JUNQUA-LAMARQUE & ASSOCIES, Avocat au barreau de Paris)

C/

Société HAPPY KIDS S.A.S. [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 902 768 456

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort

Nous, Mme Laetitia PERALDI, Juge délégué à la Présidence du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Audiencier : Mme Marion SOSTEGNI présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance

Par citation en date du 11 décembre 2025, la société BUREAU [D] CONSTRUCTION S.A.S. nous demande,

*Vu l’article 873 du Code de Procédure Civile,

*Vu les articles 1103 et suivants du code civil, de :

Condamner la Société HAPPY KIDS à payer à la Société BUREAU [D] CONSTRUCTION la somme provisionnelle de 2.304,00 euros TTC, augmentée d’un intérêt égal au taux de l’intérêt légal à compter à compter du 12 novembre 2025,

Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l’article 1343-2 du Code civil,

Condamner la Société HAPPY KIDS à payer à la Société BUREAU [D] CONSTRUCTION une somme provisionnelle de 193,77 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement,

Condamner la Société HAPPY KIDS à payer à la Société BUREAU [D] CONSTRUCTION la somme de 800 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamner la Société HAPPY KIDS aux entiers dépens.

Par ordonnance du 29 janvier 2026

, nous avons ordonné la réouverture des débats, Madame [J] [L] s’étant présentée à l’audience du 15 janvier 2026 après que la société BUREAU [D] CONSTRUCTION a déposé son dossier.

Par ordonnance du 21 juillet 2026

, nous avons ordonné la réouverture des débats, Madame [J] [L] s’étant présentée à l’audience du 9 juillet 2026 après que la société BUREAU [D] CONSTRUCTION a déposé son dossier.

L’affaire a été remise au rôle le 31 juillet 2026.

Le greffier du tribunal des activités économiques de Marseille a convoqué les parties à l’audience du 24 septembre 2026 par courrier recommandé avec avis de réception.

A l’audience du 24 septembre 2026 :

A la barre, BUREAU [D] CONSTRUCTION réitère les termes de son acte introductif d’instance et nous demande d’y faire droit.

Bien que régulièrement convoquée, la société HAPPY KIDS n’a pas comparu.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, nous avons mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu que Madame [J] [L] sollicite, par un courriel du 24 septembre 2026 à 17 heures 38, la réouverture des débats afin qu’elle puisse faire valoir ses observations et être entendue ;

Attendu que par courrier recommandé avec avis de réception du 28 août 2026, le greffier du tribunal des activités économiques de Marseille a convoqué la société HAPPY KIDS à l’audience du 24 septembre 2026 à 9 heures en salle B ; que ce courrier a été réceptionné par la société HAPPY KIDS le 31 août 2026 ; que la société HAPPY KIDS s’est présentée au tribunal après que l’audience du 24 septembre 2026 a été levée ; que cette affaire a déjà fait l’objet de deux ordonnances de réouverture des débats les 29 janvier et 21 juillet 2026, la dirigeante de la société HAPPY KIDS s’étant présentée à deux reprises après le dépôt de son dossier par le demandeur avant la fin de l’audience ; que convoquée à une troisième audience, la dirigeante de la société HAPPY KIDS s’est présentée cette fois après que l’audience ait été levée après que le demandeur ait à nouveau déposé son dossier en l’absence de la société HAPPY KIDS ; que dès lors, il n’y a pas lieu d’ordonner la réouverture des débats ;

Attendu qu’en l’état des documents produits, notamment :

La convention de contrôle technique ;

La facture impayée d’un montant de 2 304 € ;

Le rapport final de contrôle technique en date du 16 avril 2025 ;

La mise en demeure de payer la somme de 2 304 € TTC en principal et celles de 40 € et de 153,77 € au titre des frais de recouvrement, adressée le 12 novembre 2025 par courrier recommandé avec avis de réception ;

L’existence de l’obligation de la société HAPPY KIDS S.A.S. n’est pas sérieusement contestable ; qu’il y a lieu, par application de l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, de condamner la société HAPPY KIDS S.A.S. à payer en deniers ou quittance à la société BUREAU [D] CONSTRUCTION S.A.S. la somme provisionnelle de 2 304 € TTC à valoir sur les sommes dues avec intérêts au taux légal à compter du 12 novembre 2025 et celle de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;

Attendu que les frais de recouvrement amiable d’un montant de 153,77 € ne sont pas justifiés ; qu’il y a donc lieu de débouter la société BUREAU [D] CONSTRUCTION S.A.S. de ce chef de demande ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il échet d’allouer à la société BUREAU [D] CONSTRUCTION S.A.S. la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu qu’il y a lieu de rejeter tout surplus des demandes comme non justifié ;

PAR CES MOTIFS :

Advenant l’audience de ce jour,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent et par provision, vu l’urgence,

Disons n’y avoir lieu d’ordonner la réouverture des débats ;

Vu les dispositions de l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile,

Condamnons la société HAPPY KIDS S.A.S. à payer, en deniers ou quittance, à la société BUREAU [D] CONSTRUCTION S.A.S. la somme provisionnelle de 2 304 € TTC (deux mille trois cent quatre euros TTC) avec intérêts au taux légal à compter du 12 novembre 2025, date de la mise en demeure, celle de 40 € (quarante euros) au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ainsi que celle de 500 € (cinq cents euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Condamnons la société HAPPY KIDS S.A.S. aux dépens toutes taxes comprises de la présente ordonnance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 50,54 € (cinquante euros et cinquante-quatre centimes TTC);

Rejetons tout surplus des demandes comme non justifié ; Fait à [Localité 1], le 13 octobre 2026 Le Greffier

Le Juge délégué

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.