COUR D’APPEL

D'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Chambre 3-2

N° RG 26/11028 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BQGD4

Ordonnance n° 2026/M 227

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT

S.A.R.L. TECHNIC TRAVAUX MATERIELS

Représentant : Me Paul RENAUDOT de la SCP DELAGE – DAN – LARRIBEAU – RENAUDOT, avocat au barreau de GRASSE

Appelante

Organisme UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D ALLOCATIONS FAMILIALES

Intimée

Nous, Gwenael KEROMES, Présidente, assistée de Julie DESHAYE, greffière,

Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,

Vu le désistement d’appel de S.A.R.L. TECHNIC TRAVAUX MATERIELS, appelante contre Organisme UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D ALLOCATIONS FAMILIALES, intimée

Attendu que le désistement est fait sans réserve ;

Attendu que l’intimé à l’égard duquel le désistement est fait n’a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l’extinction de l’instance N° RG 26/11028 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BQGD4 et le dessaisissement de la cour.

Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant ;

Fait à [Localité 1], le 13 octobre 2026

La greffière, La Présidente,

copie délivrée aux avocats des parties le : 13 octobre 2026

Le greffier