Tribunal de commerce, 13 octobre 2026, RG n° 2026R00270
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
13/10/2026 ORDONNANCE DU TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 24 juillet 2026 La cause a été entendue à l’audience des référés du 8 septembre 2026 à laquelle siégeait : – Madame Catherine ROZAND, Président, assisté de : – Maître Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associé, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe. – SAS SOCIETE DE TISSAGE DE [Localité 3] GARNIER ENTRE THIEBAUT [Adresse 4] DEMANDEUR – représenté(e) par Maître MODELSKI Pascale -[Adresse 5] ET – La SAS MDBC INVEST
[Adresse 3]
[Localité 4] DÉFENDEUR – non comparant
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC
Copie exécutoire envoyée le 13/10/2026 à Me MODELSKI Pascale
Rôle n°
2026R270
Rappel des faits, procédure et moyens des parties :
La SOCIETE DES TISSAGES DE [Localité 3] GARNIER THIEBAUT s’estime titulaire d’une créance de 7 614€ à l’encontre de la SAS MDBC INVEST, au titre d’une facture impayée portant le n°202545299 en date du 4 décembre 2025.
La mise en demeure du 20 avril 2026 adressée à la SAS MDBC INVEST par la SAS SOCIETE DES TISSAGES DE [Localité 3] GARNIER THIEBAUT est restée sans réponse.
Par assignation en date du 24 juillet 2026, la SAS SOCIETE DES TISSAGES DE [Localité 3] GARNIER THIEBAUT demande au tribunal de :
Condamner la SAS MDBC INVEST à payer à la SAS SOCIETE DES TISSAGES DE [Localité 3] GARNIER THIEBAUT :
* la somme provisionnelle de 7 614€ au titre de la facture impayée référencée 202545299 du 4 décembre 2025,
* la somme provisionnelle de 368,64€ arrêtée au 30 juin 2026 au titre des intérêts de retard calculés contractuellement au taux d’intérêt légal augmenté de 9 points,
* les intérêts, calculés contractuellement au taux légal augmenté de 9 points sur la somme de 7 614€, postérieurs au 30 juin 2026 et ce jusqu’à complet règlement,
* la somme de 40€ au titre de l’indemnité forfaitaire légale prévue par les dispositions de l’article D441.5 du code de commerce.
Condamner la même au paiement d’une somme de 1 000€ au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Condamner la même aux entiers dépens.
La société MDBC INVEST ne conclut pas, ni personne pour elle.
Motifs de l’ordonnance :
La SAS MDBC INVEST n’est, ni présente, ni représentée à l’audience, et n’a pas déposé de conclusions.
En application de l’article 473 du code de procédure civile, la citation ayant été régulièrement délivrée, le jugement sera réputé contradictoire.
L’article 873 du code de procédure civile autorise le juge des référés, dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, à accorder une provision au créancier.
Il ressort des pièces versées aux débats que la demande formée par la SAS SOCIETE DES TISSAGES DE [Localité 3] GARNIER THIEBAUT à l’encontre de la SAS MDBC INVEST est justifiée par le devis, le bon de livraison, la facture, la mise en demeure recommandée avec accusé de réception en date du 20 avril 2026 reçue le 4 mai 2026 par son destinataire et le relevé de compte arrêté au 1er juillet 2026.
Il est précisé sur la facture que tout retard de paiement entrainera l’application d’une pénalité au taux de minimum égal au taux d’intérêt légal augmenté de 9 points à compter du jour d’échéance contractuelle.
Le juge des référés juge que ce taux de pénalité est un accord entre les parties et condamnera la société MDBC INVEST à payer à la SOCIETE DES TISSAGES [Localité 3] GARNIER THIEAUT, une pénalité de retard au taux de minimum égal au taux d’intérêt légal augmenté de 9 points à compter du jour d’échéance contractuelle, soit à compter du 4 janvier 2026, date de l’échéance indiquée sur la facture.
La SOCIETE TISSAGES DE [Localité 3] GARNIER THIEBAUT peut également prétendre à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ prévue à l’article D441-5 du code de commerce.
En conséquence, le juge des référés constatant que le montant de la créance restant due n’est pas contesté par les parties, condamnera la SAS MDBC INVEST à payer à la société SOCIETE DES TISSAGES DE [Localité 3] GARNIER THIEBAUT
* la somme provisionnelle de 7 614€ au titre de la facture impayée référencée 202545299 du 4 décembre 2025,
* les intérêts, calculés contractuellement au taux légal augmenté de 9 points sur la somme de 7 614€, à compter du 4 janvier 2026, date d’échéance et ce jusqu’à complet règlement,
* la somme de 40€ au titre de l’indemnité forfaitaire légale prévue par les dispositions de l’article D441.5 du code de commerce.
Il serait injuste de laisser à la charge de la SAS SOCIETE DES TISSAGES DE [Localité 3] GARNIER THIEBAUT les frais irrépétibles qu’elle a dû engager pour sa défense.
Le juge des référés condamnera en conséquence la SAS MDBC INVEST à payer à la SAS SOCIETE DES TISSAGES DE [Localité 3] GARNIER THIEBAUT la somme de 800€ au titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
La SAS MDBC INVEST, qui succombe, sera également condamnée aux entiers dépens par application de l’article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
NOUS, JUGE DES REFERES, STATUANT PAR UNE ORDONNANCE REPUTE CONTRADICTOIRE RENDUE EN PREMIER RESSORT,
CONDAMNONS
la SAS MDBC INVEST à payer à la société SOCIETE DES TISSAGES DE [Localité 3] GARNIER THIEBAUT :
* la somme provisionnelle de 7 614€ au titre de la facture impayée référencée 202545299 du 4 décembre 2025.
* les intérêts, calculés contractuellement au taux légal augmenté de 9 points sur la somme de 7 614€, à compter du 4 janvier 2026, date d’échéance et ce jusqu’à complet règlement.
* la somme de 40€ au titre de l’indemnité forfaitaire légale prévue par les dispositions de l’article D441.5 du code de commerce.
CONDAMNONS
la SAS MDBC INVEST à payer à la société SOCIETE DES TISSAGES DE [Localité 3] GARNIER THIEBAUT une somme de 800€ au titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNONS
la SAS MDBC INVEST aux entiers dépens, et les
LIQUIDONS
à la somme indiquée au bas de la 1ère page de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Catherine ROZAND
Le Greffier Guillaume POURADIER DUTEIL
Signe electroniquement par Catherine ROZAND
Signe electroniquement par Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associe.