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EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE

DE LA COUR D’APPEL DE BESANÇON

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° de rôle : N° RG 25/01335 – N° Portalis DBVG-V-B7J-E6AF

COUR D’APPEL DE BESANÇON

1ère chambre civile et commerciale

ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2026

Décision déférée à la Cour : jugement du 13 mai 2025 – RG N°23/01802 – TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]

Code affaire : 53B – Prêt – Demande en remboursement du prêt

COMPOSITION DE LA COUR :

Monsieur Michel WACHTER, Président de chambre.

Mme Anne-Sophie WILLM et Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseillers.

Greffier : Mme Leila ZAIT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DEBATS :

L’affaire a été examinée en audience publique du 30 juin 2026 tenue par Monsieur Michel WACHTER, président de chambre, Mme Anne-Sophie WILLM et Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, conseillers et assistés de Mme Leila ZAIT, greffier.

Le rapport oral de l’affaire a été fait à l’audience avant les plaidoiries.

L’affaire oppose :

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTS

Monsieur [B] [M]

de nationalité Turque

Profession : Retraité, demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me David GORGULU, avocat au barreau de BESANCON

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 25056-2025-007351 du 15/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

Monsieur [S] [E]

de nationalité Turque

Profession : Ouvrier, demeurant [Adresse 2]

Représenté par Me David GORGULU, avocat au barreau de BESANCON

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 25056-2025-007349 du 15/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

ET :

INTIMÉ

Monsieur [Z] [M]

né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 2]

de nationalité française

Profession : Retraité, demeurant [Adresse 3]

Représenté par Me Emine ERDEM, avocat au barreau de BESANCON

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant préalablement été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Monsieur Michel WACHTER, président de chambre et par Mme Leila ZAIT, greffier lors du prononcé.

*************

Par acte du 28 septembre 2001 passé devant un notaire turc, M. [B] [M] et M. [S] [E] se sont reconnus redevables envers M. [Z] [M] d’une somme de 8 000 euros chacun, qu’ils se sont engagés à rembourser avant le 1er octobre 2005.

Par exploit du 12 octobre 2023, faisant valoir qu’il avait obtenu le 24 septembre 2012 un jugement rendu par le 35ème tribunal de commerce d’Istanbul condamnant M. [B] [M] et M. [E] à lui payer chacun 20 400 livres turques, avec les intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2005, 2 448 livres turques au titre des frais de justice et 780,20 livres turques au titre des taxes et débours, M. [Z] [M] a fait assigner M. [B] [M] et M. [E] devant le tribunal judiciaire de Besançon aux fins d’exequatur de ce jugement.

Par jugement rendu le 13 mai 2025, le tribunal a :

– prononcé l’exequatur du jugement rendu le 24 septembre 2012 par le 35ème tribunal de commerce d’Istanbul (Turquie) entre M. [Z] [M] d’une part et M. [B] [M] et M. [S] [E] d’autre part ;

– débouté M. [Z] [M] de ses demandes en condamnation fondées sur le jugement précité ;

– condamné M. [B] [M] et M.[S] [E] à payer chacun à M. [Z] [M] la somme de 300 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné M. [B] [M] et M. [S] [E] aux dépens de l’instance, dont distraction au pro’t de Me Emine Erdem, avocat ;

– débouté M. [B] [M] et M. [S] [E] de leur demande tendant à écarter l’exécution provisoire de plein droit.

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu :

– que M. [Z] [M] versait aux débats une copie certifiée du jugement d’Istanbul du 24 septembre 2012, dont il ressortait que M. [B] [M] et M. [E] avaient été condamnés à payer chacun à M. [Z] [M] 20 400 livres turques, 2 448 livres turques au titre des frais d’avocat, et 390,10 livres turques au titre des frais, taxes et débours ;

– qu’il produisait également la copie certifiée d’un certificat de non appel daté du 7 février 2014, afférent au jugement précité ;

– que le fait que les documents fournis étaient des copies conformes et non des originaux ne pouvait faire obstacle à leur reconnaissance en droit français ;

– que l’exequatur consistait pour le juge à vérifier la régularité de la décision étrangère pour qu’elle puisse produire ses effets sur le territoire français ; que les conditions étaient au nombre de trois, à savoir, d’une part, que la décision devait être rendue par une autorité étrangère compétente, d’autre part que la décision devait être conforme à l’ordre public international de fond et de procédure, et enfin que la décision n’ait pas été obtenue par un détournement des règles de compétence juridictionnelles ou des règles de compétence législatives normalement applicables ;

– s’agissant de la compétence des juridictions turques :

* que l’ensemble des règles dégagées par la jurisprudence en matière d’exequatur concernait la compétence territoriale indirecte des autorités juridictionnelles étrangères, et non leur compétence d’attribution, laquelle ne pouvait en tout état de cause être examinée au vu des seules règles françaises de droit international privé, compte tenu de la diversité des organisations juridictionnelles étrangères ;

* que le litige initial ne relevait d’aucun cas de compétence exclusive des juridictions françaises, ni en raison de la matière, ni en raison de la volonté exprimée par les parties, et qu’aucune clause attributive de juridiction n’avait donné compétence aux juridictions françaises dans les rapports entre les parties ;

* que la reconnaissance de dette notariée du 28 septembre 2001 comportait une clause attributive de compétence ; que la Cour de cassation reconnaissait aux non-commerçants la possibilité de conclure des clauses attributives de juridiction dès lors que le litige présentait un caractère international et que le litige ne relevait pas de la compétence exclusive des juridictions françaises ; que cette clause attributive de compétence emportait donc le rattachement du litige à la juridiction étrangère ;

– s’agissant de la conformité à l’ordre public international :

* que la conformité à l’ordre public international de procédure n’était pas contestée ;

* qu’en ce qui concernaitl’ordre public de fond, le jugement turc emportant condamnation à paiement ne présentait aucune contrariété aux principes essentiels du droit français ;

* que si les défendeurs soutenaient que cette condamnation contrevenait à la convention du conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains du 16 mai 2005 comme étant fondée sur une reconnaissance de dette motivée exclusivement par l’obtention d’un travail en France, ils ne démontraient nullement avoir été victimes de traite des êtres humains, alors qu’ils versaient eux-mêmes aux débats des bulletins de salaire et relevés de carrière démontrant une situation d’emploi au service de M. [Z] [M] dans le respect des conditions légales ;

– s’agissant de la fraude à la loi, que le critère de rattachement aux juridictions turques se justifiait au seul vu de la clause d’élection de for ; que si M. [B] [M] et M. [E] exposaient que la saisine des juridictions turques n’avait pour seule finalité que l’obtention d’un titre hors débat contradictoire, ils reconnaissaient eux-mêmes ne pas s’être préoccupés des notifications faites par la voie diplomatique ; que le choix de M. [Z] [M] de se rapprocher d’un conseil français en 2009 pour solliciter le remboursement de sa créance était dépourvu de toute incidence dans la présente instance en exequatur.

Le17 août 2025, M.[B] [M] et M. [E] ont relevé appel de cette décision.

Par conclusions transmises le 17 novembre 2025, M. [B] [M] et M. [E] demandent à la cour de :

Vu les articles 509 et suivants du code de procédure civile,

Vu les articles notamment 6, 9 et 1162 du code civil,

Vu les articles 42 et suivants du code de procédure civile,

Vu la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains,

Vu la Convention dite de Varsovie du 16 mai 2005,

Vu l’article 721-3 du code de commerce,

Vu la jurisprudence,

Vu l’article 700 du code de procédure civile,

Vu les articles 696 et 699 du code de procédure civile,

– de prononcer la nullité de la reconnaissance de dette en date du 28 septembre 2001 signée à l’étude notariale [Adresse 4] à Istanbul ;

– d’infirmer le jugement rendu le 13 mai 2025 par le tribunal judiciaire de Besançon en toutes ses dispositions, sauf en ce que M. [Z] [M] a été débouté de ses demandes en condamnation fondées sur le jugement rendu le 24 septembre 2012 par le 35ème tribunal de commerce d’Istanbul ;

– de débouter M. [Z] [M] de toutes ses demandes, fins et conclusions contraires ;

En tout état de cause,

– de condamner M. [Z] [M] à payer la somme de 3 000 euros à M. [B] [M] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– de condamner M. [Z] [M] à payer la somme de 3 000 euros à M. [S] [E] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ;

– de condamner en outre M. [Z] [M] au paiement des entiers dépens.

Par conclusions transmises le 6 février 2026, M. [Z] [M] demande à la cour :

Vu les articles 509 à 509-9 du code de procédure civile,

Vu l’article 699 du code de procédure civile,

Vu les articles 42 à 48 du code de procédure civile,

Vu l’article 2241 du code civil

Vu l’article 6 du code civil,

Vu l’article R.212-8-2° du code de l’organisation judicaíre,

L. 111-4 du CPCE,

– de confirmer le jugement rendu le 13 mai 2025 par le tribunal judiciaire de Besançon en toutes ses dispositions ;

– de débouter MM [B] [M] et [S] [E] de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions contraires ;

– de déclarer M. [Z] [M] recevable et bien fondé en son action, la prescription ayant été régulièrement interrompue par les actes de 2014 et 2020 ;

– de condamner solidairement MMHamdi [M] et [S] [E] à payer à M. [Z] [M] la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure d’appel ;

– de condamner les appelants aux entiers dépens d’appel.

La clôture de la procédure a été prononcée le 9 juin 2026.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer pour l’exposé des moyens des parties à leurs conclusions récapitulatives visées ci-dessus.

Sur ce, la cour,

L’article 509 du code de procédure civile dispose que les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi.

Il convient d’emblée d’écarter la prétention nouvelle des appelants tendant au prononcé de la nullité de la reconnaissance de dette en date du 28 septembre 2001 signée devant un notaire turc, au motif qu’elle constaterait un prêt en réalité inexistant prétendûment consenti dans une monnaie alors sans cours légal, dès lors qu’il n’incombe pas à la juridiction saisie d’une demande d’exequatur d’une décision étrangère d’apprécier au fond la validité des pièces soumises à l’examen du juge étranger, et sur le fondement desquelles celui-ci s’est déterminé.

C’est par ailleurs à bon droit que le premier juge a écarté le moyen tiré par M. [B] [M] et M. [E] de l’absence de production de l’original de la décision étrangère, la communication de pièces certifiées conformes étant de nature à établir suffisamment leur authenticité.

C’est ensuite par des motifs complets, pertinents et circonstanciés, que la cour faits siens, qu’ayant rappelé que, pour obtenir l’exequatur, la décision étrangère devait présenter cumulativement les conditions tenant à la compétence de l’autorité judiciaire étrangère, à la conformité de la décision à l’ordre public international de procédure et de fond, et à l’absence de détournement des règles de compétence normalement applicables, le tribunal a écarté les moyens soulevés par les consorts [F], tenant respectivement à l’absence de compétence matérielle du juge turc, à la contrariété à l’ordre public international de fond et au caractère frauduleux du recours au juge turc.

Les appelants reprenant à cet égard les mêmes moyens à hauteur d’appel, sans produire d’éléments nouveaux permettant à la cour de porter sur le litige une appréciation différente de celle du premier juge, la décision entreprise devra être confirmée en toutes ses dispositions.

Les appelants seront condamnés in solidum aux dépens, ainsi qu’à payer à l’intimé la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ces motifs

Statuant contradictoirement, après débats en audience publique,

Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 13 mai 2025 par le tribunal judiciaire de Besançon ;

Y ajoutant :

Rejette la demande formée par M. [B] [M] et M. [S] [E] tendant à voir prononcer la nullité de la reconnaissance de dette en date du 28 septembre 2001 signée à l’étude notariale [Adresse 4] à Istanbul ;

Condamne in solidum M. [B] [M] et M. [S] [E] aux dépens d’appel ;

Condamne in solidum M. [B] [M] et M. [S] [E] à payer à M. [Z] [M] la somme de 2 000 euros en application de ’larticle 700 du code de procédure civile ;

Rejette les demandes formées par M. [B] [M] et M. [S] [E] sur le fondemetn de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier, Le président,

En conséquence,

La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre ladite décision à exécution.

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main.

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée à la minute par le président et le greffier.