COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

1ère chambre civile

N° RG 26/00908 – N° Portalis DBVR-V-B7K-FWS2

Appel d’une décision rendue par le tribunal judiciaire de Val de Briey en date du 26 mars 2026 – RG 24/01705

Ordonnance n° /2026

du 14 Octobre 2026

O R D O N N A N C E D’ I N C I D E N T

Nous, Jean-Louis FIRON, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile à la cour d’appel de NANCY, assisté de Céline PERRIN, greffière, lors de l’audience de cabinet du 16 septembre 2026,

Vu l’affaire en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 26/00908 – N° Portalis DBVR-V-B7K-FWS2,

APPELANT

Monsieur [D] [J]

né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 2] (54)

domicilié [Adresse 1]

Représenté par Me Floriane JACQUIN, avocat au barreau de NANCY

INTIMÉ

Monsieur [H] [J], venant aux droits de [Y] [J], intimé décédé, en sa qualité d’héritier

né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 2] (54)

domicilié [Adresse 2]

Représenté par Me Barbara VASSEUR de la SCP VASSEUR PETIT, avocat au barreau de NANCY

Avons, à l’audience de cabinet du 16 septembre 2026, mis l’affaire en délibéré pour l’ordonnance être rendue le 14 octobre 2026 ;

Et ce jour, 14 octobre 2026, assisté de Céline PERRIN, greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :

EXPOSE :

Par jugement du 26 mars 2026, le tribunal judiciaire de Val de Briey a notamment ordonné la révocation d’une donation faite par [Y] [J] à Monsieur [D] [J] suivant acte notarié reçu le 14 mai 2008.

Par déclaration reçue au greffe de la cour, sous la forme électronique, le 22 avril 2026, Monsieur [D] [J] a relevé appel de ce jugement à l’encontre de [Y] [J].

Le 12 mai 2026, Maître [F] [Q] a notifié un acte de constitution pour ’Monsieur [Y] [J]’.

Par message du 29 juin 2026, l’avocat de Monsieur [D] [J] a transmis l’acte de décès de [Y] [J], survenu le [Date décès 1] 2025, ajoutant qu’il allait appeler en intervention forcée les héritiers.

Par acte signifié le 20 juillet 2026, Monsieur [D] [J] a fait assigner en intervention forcée Monsieur [H] [J], venant aux droits de [Y] [J].

Le 21 juillet 2026, Maître [F] [Q] a notifié un acte de constitution pour Monsieur [H] [J].

Par conclusions d’incident reçues au greffe de la cour sous la forme électronique le 27 juillet 2026, puis au dernier état de la procédure le 15 septembre 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Monsieur [H] [J] demande au conseiller de la mise en état de :

– déclarer l’appel interjeté le 22 avril 2026 par’Monsieur [D] [J] nul comme dirigé ’contre Monsieur [Y] [J] est décédé’ [sic] le [Date décès 1] 2025,

– condamner Monsieur [D] [J] à régler à Monsieur [H] [J] la somme de 3000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner Monsieur [D] [J] en tous les dépens de première instance et d’appel dont distraction, pour ceux d’appel, au profit de la SCP [F] [Q] – Renaud Petit en application de l’article 699 du code de procédure civile.

Au dernier état de la procédure, par conclusions d’incident reçues au greffe de la cour sous la forme électronique le 15 septembre 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Monsieur [D] [J] demande au conseiller de la mise en état de :

– déclarer l’appel interjeté par Monsieur [D] [J] recevable et régulier,

– débouter Monsieur [H] [J] de l’ensemble de ses demandes,

– condamner Monsieur [H] [J] venant aux droits de Monsieur [Y] [J] à la somme de 3000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

À l’audience d’incidents du 16 septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 14 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :

Au soutien de sa demande, Monsieur [H] [J] expose que l’instance devant les premiers juges n’a pas été interrompue, faute de notification du décès et que le jugement a été régulièrement rendu par le tribunal. Il soutient que, puisque [Y] [J] était décédé au jour de l’appel, l’acte d’appel ne pouvait pas l’intimer et que cet appel est nul comme intimant une personne décédée et donc dénuée de la personnalité juridique. Il fait valoir les dispositions de l’article 117 du code de procédure civile relatives au défaut de capacité d’ester en justice, celles de l’article 121 du même code ajoutant que la nullité n’est pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue et enfin celles de l’article 115 de ce code disposant que la nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l’acte si aucune forclusion n’est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief.

Il soutient que le décès antérieur à l’exploit introductif d’instance prive la personne de capacité juridique et que toute régularisation est impossible.

Il allègue une jurisprudence constante et mentionne trois arrêts des cours d’appel de [Localité 3], [Localité 4] et [Localité 5].

En réplique, il fait valoir que la qualité et l’existence d’une partie sont requises qu’elle soit appelante ou intimée et rappelle les dispositions de l’article 31 du code de procédure civile. Il en conclut que l’acte d’appel est irrégulier, qu’il soit établi par ou contre le de cujus.

Il ajoute que la notification du décès de [Y] [J] n’est effectivement pas intervenue en première instance, laquelle s’est donc régulièrement terminée par le jugement rendu, mais que l’appel constitue une nouvelle procédure autonome. Il rétorque que si l’action est transmissible, elle doit néanmoins être formée contre l’héritier, de sorte que l’appel interjeté contre la personne décédée est irrégulier.

Il en conclut que l’assignation en intervention forcée de Monsieur [H] [J] n’est pas de nature à régulariser l’acte d’appel.

Pour s’opposer à la demande de Monsieur [H] [J], Monsieur [D] [J] expose que [Y] [J] est décédé le [Date décès 1] 2025, soit entre l’ordonnance de clôture et l’audience de plaidoirie, que ce décès n’a pas été notifié à la juridiction ni à lui-même, qu’un jugement a été rendu alors que [Y] [J], demandeur, était décédé, qu’il a interjeté appel le 22 avril 2026 et que le décès n’a été notifié, par lui-même, que le 29 juin 2026 durant la procédure d’appel.

Il rétorque que la jurisprudence citée par Monsieur [H] [J] vise des affaires dans lesquelles les diligences sont faites au nom de la personne décédée, et non à l’encontre de la personne décédée dont le décès n’avait pas été notifié, comme en l’espèce.

Concernant l’arrêt de la cour d’appel de Bastia, Monsieur [H] [J] considère qu’il s’agit d’un cas totalement différent puisque l’assignation de première instance elle-même était dirigée contre une personne décédée.

Il fait valoir que l’instance n’a pas été interrompue en première instance en l’absence de notification du décès de [Y] [J], ce qui n’est pas contesté.

Soulignant que l’action est transmissible, il soutient qu’un appel ne pouvait être fait qu’au nom de la partie au jugement puisque le décès n’avait pas été notifié.

Il fait valoir un arrêt de la Cour de cassation du 11 juin 2026, transposable en matière d’appel.

Enfin, il fait état de l’absence de loyauté de Monsieur [H] [J], qui n’a pas informé la juridiction de première instance du décès de son père, soulignant qu’un avocat s’est constitué au nom et pour le compte de [Y] [J] devant la cour sans soulever de difficulté ni apporter de précisions à ce sujet.

* * *

Il convient tout d’abord de relever que Monsieur [H] [J] ne peut se prévaloir d’une ’jurisprudence constante’ à ce sujet. En effet, parmi les trois arrêts qu’il vise, ceux des cours d’appel de Douai et de Versailles concernent le cas opposé dans lequel l’acte a été délivré au nom de la personne décédée et non à l’encontre de cette personne, seul l’arrêt de la cour d’appel de Bastia étant relatif à cette hypothèse.

Or, selon la Cour de cassation, dans les actions transmissibles, le pourvoi formé contre une personne décédée doit être réputé dirigé contre sa succession, dès lors qu’il n’est pas établi que le demandeur avait connaissance de ce décès. La Cour de cassation en déduit que lorsque le demandeur au pourvoi a produit la copie de la transcription de l’acte de décès, l’instance est interrompue par application de l’article 370 du code de procédure civile, les parties étant invitées à reprendre celle-ci (Cass. civ. 2, 11 juin 2026, 25-18.270, publié au bulletin ; Cass. soc., 9 juillet 2014, 12-20.377, inédit ; Cass. civ.2, 10 mars 2004, 00-18.976, publié au bulletin).

Cette jurisprudence de la Cour de cassation est transposable en matière d’appel, étant relevé qu’en l’espèce, l’action est transmissible.

Par ailleurs, il est constant que la notification du décès de [Y] [J] n’est pas intervenue en première instance.

Or, suite à la déclaration d’appel de Monsieur [D] [J] du 22 avril 2026, Maître [F] [Q] a notifié un acte de constitution pour ’Monsieur [Y] [J]’ le 12 mai 2026, sans faire état du décès de ce dernier ni d’une quelconque difficulté à ce sujet.

Ce n’est qu’après le message du 29 juin 2026 par lequel l’avocat de Monsieur [D] [J] a transmis l’acte de décès de [Y] [J], survenu le [Date décès 1] 2025, puis l’assignation en intervention forcée de Monsieur [H] [J] le 20 juillet 2026 que Maître [Q] a notifié un acte de constitution pour Monsieur [H] [J] le 21 juillet 2026.

Compte tenu de ce qui précède, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, il n’est pas établi que Monsieur [D] [J] avait connaissance du décès de [Y] [J] lorsqu’il a relevé appel du jugement.

En conséquence, son appel formé à l’encontre de [Y] [J], décédé, doit être réputé dirigé contre sa succession.

Monsieur [D] [J] ayant produit la copie de l’acte de décès, il y a lieu de considérer que l’instance a été interrompue par application de l’article 370 du code de procédure civile, puis valablement reprise par l’assignation de Monsieur [H] [J] en intervention forcée.

En conséquence, Monsieur [H] [J] sera débouté de sa demande tendant à ce que l’appel interjeté le 22 avril 2026 par Monsieur [D] [J] soit déclaré nul comme dirigé contre une personne antérieurement décédée, cet appel étant déclaré recevable et régulier.

Partie perdante, Monsieur [H] [J], venant aux droits de [Y] [J], sera condamné aux dépens de l’incident, à payer à Monsieur [D] [J] la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et il sera débouté de sa propre demande présentée sur ce même fondement.

PAR CES MOTIFS,

Nous, Jean-Louis FIRON, Conseiller chargé de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’être déférée à la cour conformément aux dispositions de l’article 913-8 du code de procédure civile,

Déboutons Monsieur [H] [J] venant aux droits de [Y] [J] de sa demande tendant à ce que l’appel interjeté le 22 avril 2026 par Monsieur [D] [J] soit déclaré nul comme dirigé contre une personne antérieurement décédée ;

Déclarons l’appel interjeté le 22 avril 2026 par Monsieur [D] [J] recevable et régulier ;

Condamnons Monsieur [H] [J] venant aux droits de [Y] [J] à payer à Monsieur [D] [J] la somme de 1500 euros (mille cinq cents euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboutons Monsieur [H] [J] venant aux droits de [Y] [J] de sa demande présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons Monsieur [H] [J] venant aux droits de [Y] [J] aux dépens de l’incident ;

Renvoyons l’affaire à la mise en état du 17 novembre 2026.

Et avons signé la présente ordonnance ainsi que le greffier.

Signé : C. PERRIN Signé : J.-L. FIRON

Minute en cinq pages.