Contentieux et procédure — Jurisprudence

Radiation : La conversion du redressement judiciaire de la société d’architecture en liquidation judiciaire ayant déjà été prononcée, l’instance engagée par le mandataire judiciaire est devenue sans objet. Le tribunal ordonne sa radiation, sauf…

Radiation : La conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ayant déjà été prononcée par un jugement du 26 août 2026, l’instance engagée par le mandataire judiciaire est devenue sans objet. Le tribunal ordonne…

Règlement amiable : Après opposition à une ordonnance d’injonction de payer, les parties acceptent le principe d’une audience de règlement amiable. Le tribunal les renvoie devant le juge chargé de cette audience avant de…

Règlement amiable : Les deux sociétés acceptent le principe d’une audience de règlement amiable concernant le paiement d’une facture impayée. Le tribunal renvoie l’affaire devant le juge chargé de cette audience, interrompt l’instance sans…

Règlement amiable : Après opposition à une ordonnance d’injonction de payer, les parties acceptent une audience de règlement amiable. Le tribunal renvoie l’affaire devant le juge compétent avant tout examen au fond et prévoit…

Règlement amiable : Après opposition à l’injonction de payer, les parties acceptent une audience de règlement amiable. Le tribunal les renvoie devant le juge chargé de cette audience, avec comparution personnelle et confidentialité des…

Règlement amiable : Après opposition à l’ordonnance d’injonction de payer, les deux sociétés acceptent une audience de règlement amiable. Le tribunal les renvoie devant le juge compétent, interrompt l’instance sans se dessaisir et réserve…

Radiation : Après l’arrêt du plan présenté par la société A.R.C. Informatique, le tribunal constate l’évolution de la procédure collective et ordonne la radiation de l’instance encore pendante, sauf rétablissement. Les dépens sont mis…

Clause attributive : Trois sociétés ont constitué une société en participation pour réaliser un programme immobilier. Après le remboursement du capital d’un associé sans intérêts, celui-ci a demandé le paiement de ces intérêts au…

Désistement d’instance : Après s’être désistée de son instance à l’égard du premier défendeur, une société bancaire s’est également désistée à l’égard du second, qui a accepté ce désistement en demandant que chaque partie…