Contentieux et procédure — Jurisprudence

Radiation : Le tribunal de commerce a rendu un jugement de radiation concernant MAJESTER, constatant l’extinction de l’instance et son dessaisissement à compter du prononcé. Les dépens ont été liquidés et taxés à 120,97…

Règlement amiable : Après opposition à une injonction de payer, la banque et la société débitrice ont accepté le principe d’une audience de règlement amiable. Le tribunal a renvoyé l’affaire devant le juge chargé…

Règlement amiable : Après opposition à une ordonnance d’injonction de payer, les parties ont été renvoyées à une audience de règlement amiable, avant dire droit et avec réserve des moyens. L’instance a été interrompue…

Désistement d’instance : Les demandeurs se sont désistés de leur instance et de leur action avant que le tribunal ne statue sur le fond. Les défendeurs ont accepté ce désistement. Le tribunal l’a déclaré…

Désistement d'action : La société demanderesse s’est désistée de son instance et de son action lors de l’audience. Le tribunal a constaté l’extinction de l’action et de l’instance, puis s’est dessaisi. Les dépens ont…

Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 28 septembre 2026, RG n° 2026011612 → Procédure → Désistement d’instance : Après le règlement intégral des sommes dues au titre de l’ordonnance d’injonction de payer, MAISON DEVAUCHELLE s’est désistée…

Référé commercial : La société demandait la restitution de documents et archives détenus par d’anciens dirigeants. Les pièces produites ne permettaient pas d’établir précisément les biens réclamés ni leur détention actuelle. L’enregistrement clandestin était…

Radiation : La conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ayant déjà été prononcée par un jugement du 31 août 2026, l’instance engagée par le mandataire liquidateur est devenue sans objet. Le tribunal ordonne…

Radiation : Saisi d’une requête tendant à mettre fin à l’application des règles simplifiées de la liquidation judiciaire, le tribunal ordonne la radiation de l’instance, sauf rétablissement. Les dépens sont mis à la charge…

Radiation : La conversion du redressement judiciaire de l’association en liquidation judiciaire ayant déjà été prononcée par un jugement antérieur, l’instance engagée par l’administrateur judiciaire n’a plus lieu de se poursuivre. Le tribunal ordonne…