Contentieux et procédure — Jurisprudence

omission matérielle : Une requête en rectification visait une omission matérielle affectant la page de garde d’une ordonnance de référé. La juridiction a constaté que l’intervention volontaire de l’assureur et sa qualité n’y figuraient…

Jonction d’instances : Dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire, le tribunal a relevé l’existence d’un lien entre l’instance relative à l’article L.631-15-I du Code de commerce et une autre instance pendante. Afin…

Compétence territoriale : Le locataire a demandé des délais pour quitter les lieux après la délivrance d’un commandement de quitter. Le juge saisi a constaté que ni le domicile du débiteur ni le lieu…

Référé-provision : Après signature du décompte général définitif faisant apparaître un solde de 65 300,26 euros, le propriétaire n’a effectué aucun règlement. Le juge des référés a constaté l’absence de contestation sérieuse et accordé…

Motivation des interceptions : La Cour de cassation valide le rejet des contestations relatives à l’interrogatoire interrompu après la requalification criminelle. Elle casse toutefois la décision concernant les interceptions et la géolocalisation, faute d’avoir…

Référé-provision : Copylis sollicitait le paiement provisionnel de factures d’impression impayées. Les défenderesses invoquaient notamment le paiement de certaines factures, sans produire de relevés bancaires ni de documents comptables probants. Le juge a considéré…

Référé-provision : MCI réclamait le paiement provisionnel d’un second tableau électrique commandé après l’incendie du premier. SANTERNE contestait cette demande en invoquant le lien avec le sinistre et les investigations en cours sur ses…

Désistement d’instance : Après opposition à une ordonnance d’injonction de payer, la société demanderesse s’est désistée de son instance et de son action. Le tribunal a constaté ce désistement et s’est déclaré dessaisi à…

Jonction de procédures : Le tribunal a relevé l’existence de liens de dépendance directe entre deux instances concernant une société placée sous procédure collective. Pour assurer une bonne administration de la justice, il a…

Suppression du rang : Saisi d’une opposition à ordonnance d’injonction de payer, le tribunal a constaté l’absence de diligences du demandeur et supprimé l’affaire du rang des affaires en cours. Les frais de greffe…