AFFAIRE: SASU EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – IT LO IRE AUVERGNE / SASU FINANCIEREDE LA RO NZIERE

ROLEGENERAL : N° 2026 011419
* TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND –

ORDONNANCE DE REFERE

DU TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

ENTRE

: La SASU EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – IT LOIRE AUVERGNE, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Demanderesse comparant par Maître [X] [K] suppléant l’avocat postulant Maître Simon MANDEVILLE, SELARL EVEZARD-LEPY – MANDEVILLE, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND, et ayant pour avocat plaidant Maître Sylvain MAZEAU, Avocat au Barreau de LYON,

ET

: La SASU FINANCIERE DE LA RONZIERE, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Défenderesse ne comparant pas.

Faits et Procédure :

Dans le cadre de la réhabilitation d’un immeuble sis à [Localité 1] (63), son propriétaire – la SASU FINANCIERE LA RONZIERE – a confié à la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – IT LOIRE AUVERGNE la réalisation de plusieurs lots électriques par contrat du 5 juillet 2022 qui a fait l’objet de plusieurs avenants, pour un total de 289 487,35 € H.T.

Les travaux de réception ont donné lieu à procès-verbaux de levée des réserves signés avec le maître d’œuvre AQTIS les 25 et 26 juillet et 12 et 18 décembre 2024.

Le 25 juillet 2025 a été signé le décompte général définitif faisant apparaître un solde de 65 300,26 € T.T.C. dû à la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – IT LOIRE AUVERGNE.

Malgré relance du 30 septembre 2025 et mise en demeure par LRAR du 10 avril 2026, la société FINANCIERE DE LA RONZIERE n’aurait réglé aucune somme.

C’est ainsi que par acte de commissaire de justice en date du 27 juillet 2026, la SASU EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – IT LOIRE AUVERGNE a fait assigner la SASU FINANCIERE DE LA RONZIERE à comparaître devant nous, André DIETZ, Juge faisant fonction de Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND en l’absence de celui-ci légitimement empêché, siégeant à l’audience des référés du 8 septembre 2026, assisté aux débats de Madame Sophie BONJEAN, greffier, aux fins d’entendre :

Vu l’article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile,

Vu les pièces communiquées,

Juger que la créance de la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES à l’encontre de la FINANCIERE DE LA RONZIERE ne se heurte à aucune contestation sérieuse ;

Condamner la société FINANCIERE DE LA RONZIERE à payer à la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES une provision de 65 300,26 euros avec les intérêts légaux à compter de la première mise en demeure en date du 27/10/2025 ;

Condamner la société FINANCIERE DE LA RONZIERE à payer à la société EIFFAGE ENERGIE SYSTÈMES la somme de 5.000 euros, au titre l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la même aux entiers dépens.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 8 septembre 2026, puis mise en délibéré par mise en disposition au greffe le 6 octobre 2026 prorogé au 13 octobre 2026.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

Moyens des parties :

A l’appui de sa demande formée au visa de l’article 873 du Code de procédure civile, la SASU EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – IT LOIRE AUVERGNE indique :

Que le décompte définitif faisant apparaître un solde en sa faveur de 65 300,26 € T.T.C. a été signé par le maître d’œuvre AQTIS et par la société FINANCIERE DE LA RONZIERE qui s’obstine à ne pas régler ce qu’elle lui doit malgré relances des 30 septembre, 27 octobre et 29 décembre 2025 et mises en demeure des 22 janvier et 10 avril 2026 ;

Qu’elle est donc bien fondée à obtenir la condamnation de sa débitrice à lui verser cette somme à titre provisionnel, outre celle de 5 000 € au titre de l’article 700 du CPC.

La SASU FINANCIERE DE LA RONZIERE, bien que régulièrement assignée à comparaître, n’est ni présente ni représentée à l’audience.

Sur ce,

La société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – IT LOIRE AUVERGNE produit aux débats les pièces nécessaires au succès de ses prétentions, notamment le décompte général définitif contradictoirement signé le 25 juillet 2025 ainsi que les mises en demeure des 22 janvier et 10 avril 2026.

Dès lors, l’obligation de la SASU FINANCIERE DE LA RONZIERE n’apparaît pas sérieusement contestable.

En vertu de l’article 873 al. 2 du Code de procédure civile, le Président du Tribunal de commerce est compétent, dans ce cas, pour accorder une provision au créancier.

Il sera en conséquence fait droit à ses demandes par la condamnation, à titre provisionnel, de la société FINANCIERE DE LA RONZIERE à lui payer et porter la somme de 65 300,26 € T.T.C. au titre du solde restant dû selon ledit décompte général définitif, outre intérêts au taux légal mais uniquement à compter de la mise en demeure du 22 janvier 2026.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES -IT LOIRE AUVERGNE les frais non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer pour faire valoir ses droits en justice, que les éléments du dossier permettent de fixer à la somme de 1 500 € qui lui sera allouée en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Enfin, la SASU FINANCIERE DE LA RONZIERE, qui succombe dans l’instance, sera condamnée à supporter les dépens.
* PAR CES MOTIFS –

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu’elles aviseront,

Mais dès à présent, par provision,

Vu l’article 873 du Code de procédure civile,

Vu les pièces produites aux débats,

Condamnons la SASU FINANCIERE DE LA RONZIERE à payer et porter à la SASU EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – IT LOIRE AUVERGNE les sommes de :
* 65 300,26 € au titre du solde restant dû selon décompte général définitif, outre intérêts au taux légal à compter du 22 janvier 2026,
* 1 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamnons la SASU FINANCIERE DE LA RONZIERE aux dépens de l’instance, dont frais de greffe liquidés à 36,74 € T.V.A. incluse,

Fait judiciairement et prononcée ce jour par mise à disposition au greffe.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.