Contentieux et procédure — Jurisprudence

cession de créance : La créance litigieuse ayant été cédée en cours d’instance, le demandeur en a informé le tribunal sans régulariser la procédure ni justifier de sa qualité à poursuivre. L’affaire a été…

Radiation de l’appel : L’appelant ayant indiqué une ancienne adresse, la déclaration d’appel n’est pas annulée, aucun grief procédural n’étant démontré. En revanche, l’affaire est radiée du rôle en raison du défaut d’exécution du…

Liquidation judiciaire : Un établissement de crédit a assigné une société de formation et de coaching, redevable de 41 531 euros. La société et son dirigeant, introuvables à l’adresse déclarée, n’ont pas comparu. Le…

Référé-provision : Le débiteur n’ayant pas comparu et les pièces produites établissant la créance issue du contrat de location d’espaces publicitaires, la juridiction a accordé les provisions demandées. Elle a appliqué les pénalités contractuelles,…

Demandes nouvelles : La Cour de cassation censure partiellement l’arrêt ayant indemnisé une demande d’assistance par une tierce personne pour une période antérieure au jugement de première instance. Elle relève également une contradiction dans…

Suspicion légitime : Poursuivi pour menaces devant le tribunal correctionnel de Blois, un prévenu demandait le renvoi de la procédure pour suspicion légitime. La Cour de cassation déclare sa requête irrecevable, celle-ci ayant été…

Retrait du rôle : Pendant l’instance d’appel, les avocats des parties ont conjointement sollicité le retrait de l’affaire du rôle par écrits motivés. La présidence de la chambre a ordonné ce retrait sur le…

Provision en référé : Pour des commandes totalisant 999 480,90 euros TTC, plusieurs factures sont restées impayées malgré neuf virements partiels représentant 233 422,86 euros. Après une mise en demeure demeurée sans réponse, le…

Procédure orale : Le cotisant a fait opposition à une contrainte de l’URSSAF, puis a interjeté appel du jugement ayant renvoyé l’affaire devant un autre pôle social. Régulièrement convoqué, il n’a pas comparu ni…

Désistement partiel : L'appelant s'est désisté sans réserve de son appel à l'encontre d'un intimé qui n'avait formé ni appel incident ni demande reconventionnelle. La cour a constaté son dessaisissement partiel, l'instance se poursuivant…