Contentieux et procédure — Jurisprudence

Jonction d’instances : Deux instances opposant les mêmes parties étant pendantes devant la cour d’appel, la présidente ordonne leur jonction sur le fondement des articles 367 et 368 du Code de procédure civile. L’affaire…

Désistement d’appel : L’appelant s’est désisté de son appel par conclusions transmises par voie électronique. La partie intimée, constituée, ne s’y est pas opposée. Le conseiller de la mise en état a constaté le…

erreur matérielle : Le dispositif d’un jugement mettait les dépens à la charge de l’URSSAF, alors que ses motifs les imputaient à la demanderesse. Saisi d’une requête en rectification d’erreur matérielle, le juge a…

ordonnance de clôture : Un salarié intérimaire en contrat à durée indéterminée, déclaré inapte à son poste, a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Une seconde procédure contestant ce licenciement ayant été…

Liquidation judiciaire : Après l’ouverture d’un redressement judiciaire à l’égard d’une société exploitant un restaurant, le tribunal a examiné la possibilité d’un plan. Le rapport du mandataire ayant établi l’absence de toute perspective de…

Radiation de l’appel : La banque a demandé la radiation de l’appel formé par une société cessionnaire de parts sociales nanties, en raison de l’inexécution d’une décision exécutoire de plein droit. La société invoquait…

tribunaux de commerce : Après la liquidation judiciaire de la SARL UNIK’HOME et le rejet définitif de la créance d’AXA France IARD, le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie nanti a demandé la mainlevée du nantissement.…

Désistement d'appel : L’appelante s’est désistée sans réserve de son appel dans le litige l’opposant à une salariée. L’intimée ayant accepté ce désistement, le conseiller de la mise en état l’a déclaré parfait et…

Caducité : La déclaration d’appel n’ayant pas été signifiée dans le délai imparti après transmission d’un avis de caducité, le magistrat de la mise en état prononce la caducité de la déclaration d’appel et…

clôture : Après la clôture de l’instruction, la liquidation de l’une des sociétés défenderesses est évoquée au cours des débats. La CPAM doit régulariser la procédure à son égard. Le tribunal révoque l’ordonnance de…