COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile et commerciale

N° RG 26/00604

N° Portalis DBVQ-V-B7K-FYNK-11

Numéro de Minute :

APPELANT

Madame [F] [G] épouse [P]

Représentant : Me Alexandra JOLIOT-FROISSARD de la SELARL JOLIOT FROISSARD AVOCATS, avocat au barreau des ARDENNES

INTIME

Société BANQUE POPULAIRE DU NORD

Représentant : Me Charlotte ERRARD de la SELAS LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de REIMS

Ordonnance du 13 octobre 2026

Kevin LECLERE VUE, conseiller de la mise en état, assisté de Lucie NICLOT, greffier, a rendu l’ordonnance suivante;

Vu la déclaration du 20 avril 2026 par laquelle Mme [F] [G] a interjeté appel à l’encontre d’un jugement rendu le 10 février 2026 par le tribunal de commerce de Sedan auquel il sera renvoyé pour son dispositif’;

Vu la constitution d’avocat de la société Crédit coopératif notifiée par voie électronique le 1er juin 2026 ;

Vu les conclusions de désistement d’appel adressées par voie électronique le 16 juillet 2026 par l’appelante ;

Vu le message de la société Crédit coopératif transmis par voie électronique le 3 septembre 2026 par lequel elle indique ne pas s’opposer au désistement ;

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il convient de rappeler que sous réserve des articles 396, 397 et 399 du code de procédure civile, seuls les articles 400 à 405 du même code sont applicables au désistement en cause d’appel.

Selon l’article 400 du code de procédure civile, le désistement de l’appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.

L’article 401 du même code ajoute que le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

L’article 403 de ce code précise que le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement. Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.

En l’espèce, l’appelante s’est désistée de son appel par conclusions notifiées le 16 juillet 2026.

Par suite, il y aura lieu de constater le désistement d’appel de l’appelante.

Par application de l’article 399 du code de procédure civile, les dépens de l’instance d’appel seront laissés à la charge de Mme [G].

PAR CES MOTIFS’:

Statuant par ordonnance contradictoire’;

Constate le désistement d’appel de Mme [F] [G] ;

Constate le dessaisissement de la cour’et l’extinction de l’instance’;

Laisse les dépens de l’instance éteinte à la charge de Mme [F] [G].

Le greffier Le conseiller