Cour d’appel, CHAMBRE SOCIALE C, 13 octobre 2026, RG n° 26/04436
DESISTEMENT
AFFAIRE PRUD’HOMALE
R.G : N° RG 26/04436 – N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5YP
S.A.R.L. [1]
C/
[P]
APPEL D’UNE DECISION DU :
Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BOURG-EN-BRESSE
du 19 Mai 2026
RG : F 24/00016
COUR D’APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE C
ORDONNANCE DU 13 Octobre 2026
APPELANTE :
S.A.R.L. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Christian GUALLA de la SELARL CHRISTIAN GUALLA AVOCAT, avocat au barreau de LYON
INTIMEE :
[C] [P]
née le 02 Décembre 1981 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3] / FRANCE
représentée par Me Marine DE BREM de la SELAS AGN AVOCATS PARIS, avocat au barreau de PARIS
*
* *
Attendu que le 04 JUIN 2026, S.A.R.L. [1] a interjeté appel d’un jugement rendu le 19 Mai 2026 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BOURG-EN-BRESSE dans l’instance l’opposant à Madame [C] [P] ;
Qu’en l’espèce, S.A.R.L. [1], par conclusions de son Conseil, la SELARL CHRISTIAN GUALLA AVOCAT, avocats au barreau de LYON en date du 02 Octobre 2026, se désiste sans réserve de l’appel interjeté le 04 JUIN 2026 à l’encontre de la décision rendue le 19 Mai 2026, par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BOURG-EN-BRESSE ;
Attendu que, Madame [C] [P], partie intimée, par conclusions de son Conseil, la SELAS AGN AVOCATS PARIS, avocats au barreau de PARIS, en date du 06 Octobre 2026, accepte ce désistement ;
Attendu que le désistement est donc parfait ;
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, de constater l’extinction de l’instance d’appel ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Yolande ROGNARD, Conseillère chargée de la mise en état,
Vu les articles 394 et 395, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile,
Constatons que S.A.R.L. [1] se désiste de son appel et que Madame [C] [P], partie intimée accepte ce désistement,
Constatons en conséquence l’extinction de l’instance d’appel,
Disons que les dépens d’appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire.
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Le Greffier, La Conseillère chargée de la mise en état
Fernand CHAPPRON Yolande ROGNARD