TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

13/10/2026 ORDONNANCE DU TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 22 juillet 2026 La cause a été entendue à l’audience des référés du 8 septembre 2026 à laquelle siégeait : – Madame Catherine ROZAND, Président, assisté de : – Maître Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associé, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe. – La SAS [L] [D] ENTRE [Adresse 1] DEMANDEUR – représenté(e) par Maître [M] [R] -19 [Adresse 2] Maître [S] [I] -21 [Adresse 3] – RBP PHARMA SAS ET ZONE ARTISANALE OU ZONE D’ACTIVITÉ [Adresse 4] [Localité 1] DÉFENDEUR – non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC

Copie exécutoire envoyée le 13/10/2026 à Me [M] [R]

Rôle n°

2026R272

Rappel des faits, procédure et moyens des parties :

Entre août et octobre 2025, La SAS RBP Pharma a commandé des produits à la SAS [L] [D], pour un montant total de 999 480,90€ TTC.

La société [L] [D] s’estime titulaire d’une créance de 999 480,90€ TTC à l’encontre de la SAS RBP PHARMA, au titre des factures impayées, pour un total de 999 480,90€ TTC.

Les propositions d’échéancier proposées n’ont pas permis le recouvrement des sommes dues.

La mise en demeure du 18 mars 2026 adressées par la SAS [L] [D] à la SAS RBP PHARMA est restée sans réponse.

Par assignation en date du 17 juillet 2026, la SAS [L] [D] demande au tribunal de :

Vu l’article 873 du Code de procédure civile,

Vu les articles L.441-10 et D441-5 du Code de commerce

Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile

Condamner la SAS RBP PHARMA à payer à la SAS [L] [D], à titre de provision, la somme de 999 480,90€ TTC, avec intérêts de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal à compter du 15 décembre 2025, outre la somme provisionnelle de 40€ au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

A titre subsidiaire,

Renvoyer l’affaire à la première audience collégiale du Tribunal de commerce de Grenoble afin qu’il soit statué sur le fond.

En tout état de cause,

Débouter la SAS RBP PHARMA de toutes demandes, fins et conclusions plus amples et contraires au présent dispositif.

Dire que l’ordonnance à intervenir est exécutoire de plein droit par provision.

Condamner la SAS RBP PHARMA à verser à la société [L] [D] la somme de 5 000€ en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamner la société RBP PHARMA SAS aux entiers dépens.

La société SAS RBP PHARMA ne conclut pas, ni personne pour elle.

Il sera statué sur les éléments produits par le demandeur.

Motifs de l’ordonnance :

Sur l’absence du défendeur :

La SAS RBP PHARMA n’est, ni présente, ni représentée à l’audience, et n’a pas déposé de conclusions.

En application de l’article 473 du Code de procédure civile, la citation ayant été délivrée à personne, le jugement sera réputé contradictoire.

Sur la demande en principale :

L’article 873 du Code de procédure civile autorise le juge des référés, dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, à accorder une provision au créancier.

A l’appui de sa demande, la SAS [L] [D] fournit 17 factures émises en août 2025, pour un total TTC de 421 987,39€ TTC et 23 factures émises entre septembre et octobre 2025, pour un un total de 577 493,51€ TTC.

Elle fournit également la mise en demeure de payée la somme de 1 047 524,35€, datée du 18 mars 2026 qu’elle a adressé à la SAS RBP PHARMA, et qui est restée sans réponse.

Néanmoins, elle reconnait que la SAS RBP PHARMA a procédé à des paiements partiels qu’elle n’a pu imputer de manière précise sur les factures. La SAS RBP PHARMA a procédé à 9 virements, entre le 26 novembre 2025 et le 11 mars 2026, pour un total de 233 422,86€ TTC, qu’il convient de déduire cette somme du montant réclamé, ramenant la créance justifiée à 766 058,04€ TTC (999 480.90 – 233 422.86).

Les divers échanges de mail entre les parties démontrent que les parties ont régulièrement échangé concernant les sommes dues.

Le 16 décembre 2025, la SAS RBP PHARMA reconnait avoir des problèmes de trésorerie et informe le demandeur que les factures dues seront payées prochainement par virement, confirmant ainsi que les sommes réclamées ne sont pas contestées.

Le 29 décembre 2025, la SAS RBP PHARMA sollicite un accord pour un échéancier sur 12 à 18 mois pour régler les sommes dues.

Le 22 janvier 2026, la SAS RBP PHARMA sollicite à nouveau des délais pour régler les factures, qu’elle ne conteste pas.

La créance est certaine, liquide et exigible au regard des pièces produites par le demandeur.

Cette somme portera intérêts de retard au taux contractuel défini comme étant égal à trois fois le taux d’intérêt légal à compter de la date d’échéance des factures, soit à compter du 15 décembre 2025.

La SAS [L] [D] peut également prétendre à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ prévue à l’article D441-5 du code de commerce.

En conséquence, le juge des référés constatant que le montant de la créance restant due n’est pas contesté par la société ERP PHARMA SAS, qui a reçu la mise en demeure et l’assignation, condamnera la société RBP PHARMA SAS à payer à la société SAS [L] [D] :
* la somme provisionnelle de 766 058,04€ TTC au titre des factures impayées,
* les intérêts, de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal à compter du 15 décembre 2025,
* la somme de 40€ au titre de l’indemnité forfaitaire légale prévue par les dispositions de l’article D441.5 du Code de commerce.

Sur l’article 700 et les dépens :

Il serait injuste de laisser à la charge de la SAS [L] [D] les frais irrépétibles qu’elle a dû engager pour sa défense.

Le juge des référés condamnera en conséquence la SAS RBP PHARMA à payer à la SAS [L] [D] la somme de 1 000€ au titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

La SAS RBP PHARMA qui succombe, sera également condamnée aux entiers dépens par application de l’article 696 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

NOUS, JUGE DES REFERES, STATUANT PAR UNE ORDONNANCE REPUTE CONTRADICTOIRE RENDUE EN PREMIER RESSORT,

CONDAMNONS la SAS RBP PHARMA à payer à la SAS [L] [D] :
* la somme provisionnelle de 766 058,04€ TTC au titre des factures impayées,
* les intérêts, calculés contractuellement, égal à trois fois le taux d’intérêt légal, à compter du 15 décembre 2025, date d’échéance des factures,
* la somme de 40€ au titre de l’indemnité forfaitaire légale.

CONDAMNONS

la SAS RBP PHARMA à payer à la SAS [L] [D] une somme de 1 000€ au titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNONS

la SAS RBP PHARMA aux entiers dépens, et les

LIQUIDONS

à la somme indiquée au bas de la 1ère page de la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Catherine ROZAND

Le Greffier Guillaume POURADIER DUTEIL

Signe electroniquement par Catherine ROZAND

Signe electroniquement par Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associe.