Contentieux et procédure — Jurisprudence

Désistement d’instance : SARP OUEST avait obtenu une ordonnance d’injonction de payer 46 619,16 euros à VALGO, outre intérêts, frais et accessoires. Après opposition du défendeur, la demanderesse s’est désistée d’instance et d’action, ce…

Désistement d’instance : SARP OUEST a obtenu une ordonnance condamnant VALGO au paiement de 7 363,16 euros. Après opposition et convocation des parties, le demandeur s’est désisté d’instance et d’action, ce que le défendeur…

Référé-provision : Le juge des référés a retenu la créance de 36 526,46 euros TTC au titre du contrat de fourniture et de location-maintenance d’un copieur. La société débitrice, qui n’avait pas comparu, a…

Référé-provision : Le juge des référés a retenu les factures d’entretien produites par la société ETABLISSEMENTS PAYANT et condamné la société LEYS au paiement d’une provision de 7 869,65 euros TTC. Il a également…

Référé commercial : Le principal des factures ayant été réglé avant l’audience, le juge des référés a rejeté la demande de remboursement de 300 euros de frais de mise en demeure. Les pièces et…

Désistement en référé : La société LOCATLAS s’est désistée de sa demande et de son action en paiement de factures contre ARAVIA TP. Le juge des référés a constaté le désistement, prononcé l’extinction de…

omission matérielle : Le tribunal a rectifié une erreur matérielle affectant un jugement antérieur, qui mentionnait dans ses motifs une condamnation solidaire de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles, absente du dispositif.…

erreur matérielle : Le tribunal de commerce s’est saisi d’office pour corriger une erreur matérielle dans un jugement mentionnant incorrectement le prénom de l’avocate de la société TRANSMISSION AQUITAINE. Après vérification des pièces, il…

Réouverture des débats : La banque demandait le paiement de plusieurs prêts et soldes de comptes. Les défendeurs ne s’étant pas présentés, puis un avocat ayant indiqué les représenter après l’audience, le tribunal a…

Radiation d’instance : Saisie par AVICOLLO ENERGIES contre le mandataire judiciaire d’ECORECEPT, l’instance a été radiée après l’audience du 15 septembre 2026 sur le fondement des articles 381 à 383 du Code de procédure…