Contentieux et procédure — Jurisprudence

Désistement d’instance : Après l’ouverture du redressement judiciaire de la défenderesse, la demanderesse a appelé les organes de la procédure et sollicité la fixation de sa créance au passif au titre d’une perte de…

Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 29 septembre 2026, N° de RG : 2026011721 → Procédure → Désistement d’instance : Après avoir indiqué que la cessation des paiements avait disparu à la suite de la cession…

Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 29 septembre 2026, N° de RG : 2026001543 → Procédure → Désistement : Saisi par le ministère public d’une demande d’ouverture d’une procédure collective, le tribunal devait examiner la cessation…

Désistement d’instance : À l’audience, la caisse de congés payés s’est désistée de son instance. Le tribunal a constaté le désistement, l’extinction de l’instance et son dessaisissement. Les dépens ont été laissés à la…

Désistement d’instance : Une société avait assigné PC SOFT INFORMATIQUE afin d’obtenir la poursuite provisoire de relations commerciales portant sur des abonnements et licences Windev 25, ainsi que le maintien de ses accès techniques.…

Radiation d’instance : Dans une instance de référé opposant SERVICE COORDINATION IMPRIMERIE à MALELYS CONDUITE ET NAVIGATION, cette dernière n’a pas comparu. À l’audience, la juridiction a ordonné la radiation de l’instance, tout en…

Désistement d’instance : Le demandeur s’est désisté de l’instance engagée devant le tribunal de commerce. Celui-ci a constaté son dessaisissement à compter du prononcé de la décision. Les frais de greffe, fixés à 45,31…

Désistement d’instance : Dans une procédure de référé engagée par une caisse professionnelle, le demandeur s’est désisté de sa demande. Le défendeur, régulièrement assigné, n’a pas comparu. La juridiction a donné acte du désistement,…

Désistement d’instance : Saisi par assignation du 20 juillet 2026, le juge des référés a pris acte du désistement du demandeur. La société défenderesse, régulièrement appelée mais non comparante, n’a pas participé à l’audience.…

Désistement d’instance : Assigné en référé pour obtenir le paiement provisionnel de 241 500,85 euros, CIMEO CONSTRUCTION a fait l’objet d’un désistement commun d’instance et d’action. Le juge des référés a constaté que ce…