Contentieux et procédure — Jurisprudence

erreur matérielle : Une société a obtenu la rectification d’un jugement dont le dispositif inversait les qualités des parties. Alors que les motifs reconnaissaient sa créance et condamnaient la société défenderesse à lui payer…

Jugement réputé contradictoire : Le tribunal de commerce de Bobigny a examiné, en l’absence du défendeur, l’action engagée par la SA Société Générale contre une SARL représentée par un liquidateur. L’affaire a été jugée…

Jugement contradictoire : La SARL MOBILIER PROFESSIONNEL a assigné une SAS, les deux sociétés ayant comparu à l’instance. Le jugement a été rendu contradictoirement, en dernier ressort, après examen en audience publique par le…

Jugement réputé contradictoire : SAS LOCAM a engagé une action contre l’EURL RENOV BAT, dont le gérant n’a pas comparu. L’affaire a été examinée en audience publique le 3 septembre 2026, puis délibérée par…

Jugement réputé contradictoire : Une société coopérative bancaire a saisi le tribunal de commerce contre une entreprise unipersonnelle et une société par actions, qui n’ont pas comparu. Après l’audience publique du 3 septembre 2026,…

Jugement réputé contradictoire : Une société de crédit a saisi le tribunal de commerce contre une société par actions simplifiée. La demanderesse a comparu, contrairement à la défenderesse. L’affaire a été examinée en audience…

Jugement réputé contradictoire : SAS LITT DIFFUSION a saisi le tribunal de commerce de Bobigny contre EURL PLAFAFISCO. La demanderesse a comparu par avocat, tandis que la défenderesse, représentée par son gérant, n’a pas…

Radiation : Un organisme de retraite complémentaire a engagé une instance contre une société de rénovation. Les deux parties n’ayant pas comparu à l’audience, le tribunal a ordonné la radiation de l’affaire en raison…

Jonction d’instances : Des dirigeants cautions de DMVIP et de ZH FINANCES ont demandé la jonction de trois procédures engagées contre eux par BNP PARIBAS. La juridiction a joint les deux instances relatives aux…

Jonction d’instances : Le tribunal a relevé l’existence d’une autre instance pendante présentant un lien avec celle engagée par l’administrateur judiciaire de la SASU MER SEA BEAUPASSAGE. Pour assurer une instruction et un jugement…