Contentieux et procédure — Jurisprudence

Incompétence matérielle : Après le refus de qualifications professionnelles, une société a saisi le juge des référés, puis interjeté appel de son refus de statuer. La cour d’appel a définitivement déclaré le juge judiciaire…

Radiation administrative : Dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de SAS EXA ECS, le tribunal a ordonné la radiation administrative de l’instance du rôle à titre de mesure…

erreur matérielle : Le dispositif d’un jugement inversait les parties au titre d’une condamnation de 3 000 euros fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens. Le tribunal a constaté…

Injonction de payer : Après avoir formé opposition à une injonction de payer, la société débitrice a comparu à l’audience, contrairement à la société créancière demanderesse. Constatant cette non-comparution, le tribunal a prononcé d’office…

Désistement d'instance : Après opposition formée contre une ordonnance d’injonction de payer, la société demanderesse s’est désistée de son instance et de son action. Le défendeur, régulièrement appelé mais non comparant, n’ayant présenté aucune…

Désistement d’instance : Les administrateurs judiciaires, demandeurs à la conversion du redressement judiciaire d’une société de surveillance et de sécurité en liquidation judiciaire, se sont désistés verbalement à l’audience. La société défenderesse ayant comparu…

compétence : Une entreprise de travaux a assigné les sociétés liées à un marché de renforcement des sols et de fondations devant le tribunal des activités économiques de Nanterre. Les défenderesses invoquaient une clause…

Désistement d’action : Dans une procédure de référé portant sur le paiement provisionnel de factures impayées, le demandeur s’est désisté de l’instance et de son action avant l’audience, avec l’accord du défendeur. La juridiction…

Provision en référé : Saisi en référé d’une demande de paiement provisionnel de 7 530 euros au titre de factures impayées, le juge a examiné les factures, les courriels et la mise en demeure…

Provision en référé : Le fournisseur a demandé en référé le paiement provisionnel de factures impayées, des intérêts, leur capitalisation et l’indemnité forfaitaire de recouvrement. La cliente n’ayant pas comparu, le juge, au vu…