ORDONNANCE DE REFERE

du 30 septembre 2026

N° RG: 2026R00174

DEMANDEUR

SAS BATMAT [Adresse 1] comparant par Me Laetitia BAILLY [Adresse 2]

DEFENDEUR

SAS [F] [Adresse 3] non comparant

Débats à l’audience publique du 16 septembre 2026, devant M. Philippe LARRIEU, juge délégué par le président du tribunal, assisté de Me Céline AQUINO, greffier d’audience.

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées à l’issue des débats dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.

Minute signée par M. Philippe LARRIEU, juge délégué par le président du tribunal et par Me Céline AQUINO, greffier d’audience auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

FAITS ET PROCEDURE

La SAS BATMAT a assigné la SAS [F] en paiement des sommes de :
* 10 148,67 euros en principal, montant de factures impayées, à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter du 29 janvier 2026 ; la capitalisation des intérêts étant par ailleurs requise ;
* 360,00 euros au titre de l’indemnité forfaitaire par facture impayée en application de l’article L441-10 du code de commerce ;
* 2 000,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’en tous les dépens.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Ainsi qu’il est prescrit à l’article 455 du code de procédure civile, pour une complète présentation des prétentions et moyens de la SAS BATMAT, on se reportera à son acte introductif d’instance soutenu lors de l’audience du 16 septembre 2026.

La SAS [F] n’est pas représentée.

La SAS [F] n’a pas comparu. Nous constaterons son absence, et faisant application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, nous statuerons sur la demande et n’y ferons droit que dans la mesure où nous l’estimerons régulière, recevable et bien fondée.

Selon l’article 872 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Selon l’article 873 du même code, le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, il résulte des explications et des pièces fournies aux débats que l’obligation, dont il nous est justifié par la présentation des factures, des bons de commande et de livraison, du relevé de compte, de courriels et de la sommation de payer, n’apparaît pas sérieusement contestable.

En conséquence, nous condamnerons la SAS [F] à payer, en principal, 10 148,67 euros à la SAS BATMAT, par provision, avec intérêts au taux d’intérêts légal à compter du 29 janvier 2026 et capitalisation des intérêts échus.

En ce qui concerne la demande faite au titre de l’indemnité forfaitaire en application de l’article L441-10 du code de commerce, celle-ci nous apparaît justifiée. En conséquence, nous ferons droit, par provision, à cette demande.

La SAS [F] a contraint la SAS BATMAT à engager des frais irrépétibles qu’il serait inéquitable de lui laisser supporter en totalité. Nous fixerons à la somme de 2 000,00 euros l’indemnité que la SAS [F] devra lui verser au titre de l’article 700 du code de procédure civile et mettrons à sa charge les dépens.

DISPOSITIF:

Au principal, renvoyons les parties à mieux se pourvoir, Cependant, dès à présent et par provision.
* Constatons l’absence de la SAS [F].
* Condamnons la SAS [F] à payer à la SAS BATMAT, la somme de 10 148,67 euros, en sus les intérêts au taux d’intérêts légal à compter du 29 janvier 2026 et capitalisation des intérêts échus.
* Condamnons la SAS [F] à payer à la SAS BATMAT, la somme de 360,00 euros, au titre de l’indemnité forfaitaire en application de l’article L441-10 du code de commerce.
* Condamnons la SAS [F] à payer à la SAS BATMAT la somme de 2 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens dont les frais de greffe s’élèvent à la somme de 36,74 euros.

Le greffier,

Le président,