Contentieux et procédure — Jurisprudence

Désistement : Après la conclusion d’un accord avec la société défenderesse, SAS BUGAL s’est désistée de l’instance et de l’action relatives au paiement provisionnel d’une créance de 47 492,92 euros. Le défendeur ayant accepté…

Désistement d'instance : Après opposition formée contre une ordonnance d’injonction de payer, la société demanderesse s’est désistée de son instance et de son action. Le défendeur, régulièrement appelé mais non comparant, n’ayant présenté aucune…

Désistement d’instance : Les administrateurs judiciaires, demandeurs à la conversion du redressement judiciaire d’une société de surveillance et de sécurité en liquidation judiciaire, se sont désistés verbalement à l’audience. La société défenderesse ayant comparu…

Désistement d’instance : Assignée par un organisme de recouvrement afin de faire constater sa cessation des paiements et d’obtenir l’ouverture d’un redressement judiciaire, la société a vu le demandeur se désister après plusieurs renvois.…

Désistement d’instance : Après avoir informé le juge des référés de l’accord intervenu entre les parties, la société demanderesse s’est désistée de son instance. La société défenderesse, régulièrement assignée mais non comparante, n’ayant formulé…

Désistement d’instance : Après un accord intervenu avec MAAF ASSURANCES, le demandeur s’est désisté de son instance et de son action, en maintenant sa demande au titre des frais irrépétibles. Le défendeur n’ayant présenté…

Désistement partiel : À la suite de désordres affectant une douche, les demandeurs se désistent de leur instance et de leur action contre Leroy Merlin, l’entreprise de pose et Allianz IARD après le dépôt…

Désistement : Après la communication des conditions particulières d’une police d’assurance, l’assureur qui en avait demandé la production sous astreinte se désiste de ses demandes. Les autres parties sollicitent également une indemnité au titre…

Désistement d’action : La société bailleresse s’est désistée de son action et de l’instance lors de l’audience. La locataire, non comparante, n’a pas contesté ce désistement. La juridiction a constaté l’extinction de l’action et…

Désistement d’instance : Le demandeur s’est désisté de l’action par courrier avant l’audience et n’a sollicité aucun frais. Le défendeur, absent, n’a pas contesté ce désistement. Le juge a retenu son acceptation implicite, constaté…