Contentieux et procédure — Jurisprudence

Désistement partiel : À la suite de désordres affectant une douche, les demandeurs se désistent de leur instance et de leur action contre Leroy Merlin, l’entreprise de pose et Allianz IARD après le dépôt…

Désistement : Après la communication des conditions particulières d’une police d’assurance, l’assureur qui en avait demandé la production sous astreinte se désiste de ses demandes. Les autres parties sollicitent également une indemnité au titre…

Désistement d’action : La société bailleresse s’est désistée de son action et de l’instance lors de l’audience. La locataire, non comparante, n’a pas contesté ce désistement. La juridiction a constaté l’extinction de l’action et…

Désistement d’instance : Le demandeur s’est désisté de l’action par courrier avant l’audience et n’a sollicité aucun frais. Le défendeur, absent, n’a pas contesté ce désistement. Le juge a retenu son acceptation implicite, constaté…

Erreur matérielle : Saisie d’une requête en rectification d’une erreur matérielle affectant un jugement antérieur, la juridiction a ordonné la rectification et la mention de celle-ci sur la minute. Elle a également encadré la…

Désistement accepté : Le demandeur s’est désisté de l’action et de l’instance à l’audience. La défenderesse, représentée par son avocat, a accepté ce désistement. Le juge l’a déclaré parfait, a constaté l’extinction de l’action…

Désistement d’instance : SAS SCHENKER FRANCE a présenté des conclusions de désistement d’instance et d’action, acceptées par les défendeurs. Le juge de la mise en état a déclaré le désistement parfait, constaté l’extinction de…

Désistement d’instance : Les demandeurs se sont désistés de l’instance et de l’action engagées contre un professionnel et trois sociétés. Les défendeurs ayant accepté, le juge a déclaré le désistement parfait, constaté l’extinction de…

Réouverture des débats : Dans un litige relatif à des travaux ou à des désordres de construction, l’assureur a saisi le juge de la mise en état d’un incident. Le délibéré n’ayant pu être…

Réouverture des débats : Dans le litige opposant le syndicat des copropriétaires et une SCI à l’assureur dommages-ouvrage, le délibéré n’a pu être achevé en raison de l’empêchement durable du magistrat ayant présidé l’audience.…