28 Septembre 2026

AFFAIRE :
[S] [G]
, [D] [E]

C/
S.A.S. [Adresse 1]
, S.A. MIC INSURANCE COMPANY
, S.A.S. ARTCO
, S.A.S. EDIFICE
, S.A. AXA FRANCE IARD

N° RG 25/01093 – N° Portalis DBY2-W-B7J-H33M

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS

1ère Chambre

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

DU VINGT HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX

rendue par Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président , au Tribunal Judiciaire d’ANGERS, chargé de la mise en état, assisté de Valérie PELLEREAU, Greffière,

ENTRE :

DEMANDEURS :

Monsieur [S] [G]
né le 08 Octobre 1972 à [Localité 1] (HAUTE [Localité 2])
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Maître Sébastien HAMON de la SELARL DELAGE BEDON LAURIEN HAMON, avocats au barreau D’ANGERS

Madame [D] [E]
née le 20 Juin 1969 à [Localité 4] ([Localité 5] ATLANTIQUE)
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Maître Sébastien HAMON de la SELARL DELAGE BEDON LAURIEN HAMON, avocats au barreau D’ANGERS

DÉFENDERESSES :

S.A.S. [Adresse 1] RCS d’[Localité 6] sous le numéro 820 771 194
[Adresse 3]
[Localité 7]
n’ayant pas constitué avocat

S.A. MIC INSURANCE COMPANY RCS de [Localité 8] 885 241 208 – prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 4]
[Localité 9]
Représentant : Maître Arnaud BARBE de la SCP PROXIM AVOCATS, avocat postulant au barreau D’ANGERS et Me Eve NICOLAS de la SELARL RACINE AVOCATS, avocat plaidant au barreau de NANTES

S.A.S. ARTCO RCS d’[Localité 6] sous le numéro 848 346 060
[Adresse 3]
[Localité 7]
n’ayant pas constitué avocat

S.A.S. EDIFICE RCS de [Localité 10] sous le numéro 829 843 986
[Adresse 5]
[Localité 11]
n’ayant pas constitué avocat

S.A. AXA FRANCE IARD
[Adresse 6]
[Localité 12]
Représentant : Maître Jean-baptiste LEFEVRE de la SARL 08H08 AVOCATS, avocats au barreau D’ANGERS

* * * * *

EXPOSÉ DU LITIGE

Par un contrat du 10 juillet 2019, M. [S] [G] et Mme [D] [E] ont confié à la société Espaces de Vie la maîtrise d’oeuvre de travaux d’agrandissement et de rénovation de leur maison d’habitation située au [Adresse 7] à [Localité 13].

La société Espaces de Vie a fait intervenir :
– la société Artco au titre des lots gros oeuvres, ravalement, charpente, électricité, plomberie et chape liquide,
– la société Edifice au titre du lot plâtrerie.
Le permis de construire a été accordé le 30 octobre 2019 à M. [G] et Mme [E] qui ont ensuite présenté une demande de modification qui a donné lieu à un permis modificatif du 9 juillet 2019.

Les travaux ont débuté le 5 décembre 2019.

Déplorant diverses anomalies en cours de chantier, M. [G] et Mme [E] ont fait appel à un expert amiable qui a déposé son rapport le 11 décembre 2020.

Le 18 janvier 2021, les travaux ont été réceptionnés avec des réserves, lesquelles ont partiellement été levées.

Un rapport concernant l’évacuation des appareils sanitaires a également été dressé par la société [Localité 6] [Localité 5] Métropole à la suite d’une visite du 8 mars 2021.

Par ordonnance de référé du 16 décembre 2021, le président du tribunal judiciaire d’Angers, saisi par M. [G] et Mme [E], a ordonné une mesure d’expertise judiciaire et désigné M. [F] pour y procéder.

Par ordonnance de référé du 9 février 2023, à la demande de la société MIC Insurance Company, le président du tribunal judiciaire d’Angers a étendu les opérations d’expertise aux sociétés Artco et Edifice.

Par acte de commissaire de justice du 24 mars 2025, M. [G] et Mme [E] ont fait assigner les sociétés Artco, Espaces de Vie, Edifice, Mic Insurance Company ès-qualité d’assureur des sociétés Artco et [Adresse 1], et AXA France IARD ès-qualité d’assureur de la société Edifice devant le tribunal judiciaire d’Angers aux fins de les condamner in solidum à leur verser la somme totale de 80 719,83 euros en réparation de leurs préjudices.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 7 avril 2026, la société Mic Insurance Company a demandé au juge de la mise en état de contraindre la société Artco à lui communiquer l’ensemble des attestations d’assurance en responsabilité décennale et professionnelle valables à compter du 25 août 2021 et de contraindre la société AXA France IARD à lui communiquer les conditions générales ou particulières de la ou des polices d’assurances qu’elle a conclues avec la société [Adresse 1] sous astreinte de la somme de 50 euros par jour de retard à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la signification de la même ordonnance.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 22 avril 2026, la société AXA France IARD ès-qualité d’assureur de la société Edifice a demandé au juge de la mise en état de:
– juger que la société MIC Insurance Company était bien l’assureur des sociétés Artco et Espaces de Vie à la date d’ouverture du chantier mais également à celle des réclamations formalisées à l’encontre de ses assurés ;
– débouter la société MIC Insurance Company de sa demande de communication de pièces sauf à retarder inutilement la présente instance ;
– condamner la société MIC Insurance Company à lui verser 1 000 euros au titre des frais irrépétibles engagés au titre du présent incident ;
– prendre acte de ce qu’elle a communiqué les éléments de la police délivrée au profit de la société [Adresse 1] (qui ne sera pas mobilisable) ;
– débouter la société MIC Insurance Company de sa demande de condamnation à lui communiquer cette police sous astreinte ;
– débouter la société MIC Insurance Company de sa demande au titre de ses frais irrépétibles ;
– condamner la société MIC Insurance Company aux dépens du présent incident.

Aux termes de ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 22 juin 2026, la société MIC Insurance Company demande au juge de la mise en état de constater le désistement de ses demandes de communication de pièces formulées à l’encontre des sociétés Artco et AXA France IARD et de condamner in solidum M. [G], Mme [E] et la société AXA France IARD à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 22 juin 2026, M. [G] et Mme [E] demandent au juge de la mise en état de :
– juger que la société MIC Insurance Company se désiste de sa demande de communication de pièces sous astreinte ;
– juger que la société AXA France IARD a satisfait à cette demande de communication de pièces;
– juger le désistement parfait ;
– débouter la société MIC Insurance Company de sa demande de condamnation dirigée contre eux au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens ;
– condamner in solidum la société MIC Insurance Company et la société AXA France IARD ou à défaut l’un ou l’autre, à leur verser une indemnité de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner in solidum la société MIC Insurance Company et la société AXA France IARD ou à défaut l’un ou l’autre, aux entiers dépens de l’incident.

Les sociétés Artco, [Adresse 1] et Edifice n’ont pas constitué avocat.

L’affaire a été évoquée à l’audience d’incidents de mise en état du 22 juin 2026 puis mise en délibéré au 28 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, la société AXA France IARD a communiqué, le 22 avril 2026, les conditions particulières d’une police d’assurance souscrite auprès d’elle par la société Espaces de Vie prenant effet le 1er avril 2021. De ce fait, la société MIC Insurance Company a fait part de sa volonté de se désister de sa demande de communication de pièces formulée à son encontre, qui selon elle n’a plus d’utilité. Elle entend également se désister de sa demande à l’encontre de la société Artco qui n’a pas constitué avocat à ce stade de la procédure. Elle maintient cependant sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

En réponse, M. [G] et Mme [E], d’une part, et la société AXA France IARD, d’autre part, demandent qu’il soit décerné acte de ces désistements mais reprochent à la société MIC Insurance Company d’avoir rallongé la procédure par des demandes qu’elles estiment dilatoires au motif que l’obligation lui incombant de garantir les désordres dénoncés par les maîtres d’ouvrage ne souffre d’aucune contestation sérieuse. Ainsi, ils maintiennent leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Toutefois, la question de savoir si la demande de communication de pièces formulée par la société MIC Insurance Company obéit à une manoeuvre dilatoire nécessite d’apprécier la nature des désordres et par conséquent la date à laquelle l’assureur peut être appelé en garantie, permettant ainsi de se prononcer sur le caractère manifeste ou non de la couverture des sociétés Artco et Espaces de Vie par la société MIC Insurance Company au titre de toutes les malfaçons alléguées par les maîtres d’ouvrage, ce qui ne relève pas de la compétence du juge de la mise en état.

Il convient de constater le désistement de l’incident de communication de pièces soulevé par la société MIC Insurance Company mais de rejeter les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile qu’à ce stade de la procédure, il n’est pas inéquitable de laisser à chacune des parties.

Les dépens de la procédure d’incident seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

CONSTATE le désistement d’incident de communication de pièces soulevé par la société MIC Insurance Company ;

DÉCLARE ce désistement parfait ;

DÉBOUTE M. [G] et Mme [E] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE la société AXA France IARD, ès-qualité d’assureur de la société Edifice, de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE la société MIC Insurance Company de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RENVOIE la présente affaire à la mise en état du 17 décembre 2026 pour les conclusions au fond de Me Sébastien Hamon, avocat de M. [G] et Mme [E] ;

RÉSERVE les dépens.

Ordonnance rendue par mise à disposition le VINGT HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, après débats à l’audience du 22 Juin 2026, à l’issue de laquelle il a été indiqué que la décision serait rendue le 28 Septembre 2026.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT