ORDONNANCE DE REFERE

du 30 septembre 2026

N° RG: 2026R00153

DEMANDEUR

SARL GRIMA NACELLES [Adresse 1] [Localité 1] comparant par Me Pascaline DUCOS TAYON [Adresse 2]

DEFENDEUR

SAS GROUPE FBEL [Adresse 3] non comparant

Débats à l’audience publique du 16 septembre 2026, devant M. Philippe LARRIEU, juge délégué par le président du tribunal, assisté de Me Céline AQUINO, greffier d’audience.

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées à l’issue des débats dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.

Minute signée par M. Philippe LARRIEU, juge délégué par le président du tribunal et par Me Céline AQUINO, greffier d’audience auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

FAITS ET PROCEDURE

La SARL GRIMA NACELLES a assigné la SAS GROUPE FBEL en paiement des sommes de :
* 7 530,00 euros en principal, montant de factures impayées, à titre de provision, avec intérêts ;
* 3 000,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’en tous les dépens.
* 300,00 euros à titre du paiement du coût de la signification de la présente assignation et des frais de signification du jugement à intervenir s’élevant environ à 150 euros, ainsi qu’en tous les dépens.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Ainsi qu’il est prescrit à l’article 455 du code de procédure civile, pour une complète présentation des prétentions et moyens de la SARL GRIMA NACELLES, on se reportera à son acte introductif d’instance soutenu lors de l’audience du 16 septembre 2026.

Lors de cette audience, la SARL GRIMA NACELLES s’est désistée de sa demande au titre du paiement du coût de la signification de la présente assignation ainsi que des frais de signification du jugement et a sollicité la condamnation à la somme de 120 euros à titre de dommages et intérets.

La SAS GROUPE FBEL n’est pas représentée.

La SAS GROUPE FBEL n’a pas comparu. Nous constaterons son absence, et faisant application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, nous statuerons sur la demande et n’y ferons droit que dans la mesure où nous l’estimerons régulière, recevable et bien fondée.

Selon l’article 872 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Selon l’article 873 du même code, le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, il résulte des explications et des pièces fournies aux débats que l’obligation, dont il nous est justifié par la présentation des factures, de courriels et de la mise en demeure, n’apparaît pas sérieusement contestable.

En conséquence, nous condamnerons la SAS GROUPE FBEL à payer, en principal, 7 530,00 euros à la SARL GRIMA NACELLES, par provision, avec intérêts au taux d’intérêt légal à compter du 11 février 2026, ainsi que la somme de 120 euros à titre de dommages et intérêts.

La SAS GROUPE FBEL a contraint la SARL GRIMA NACELLES à engager des frais irrépétibles qu’il serait inéquitable de lui laisser supporter en totalité. Nous fixerons à la somme de 2 000,00 euros l’indemnité que la SAS GROUPE FBEL devra lui verser au titre de l’article 700 du code de procédure civile et mettrons à sa charge les dépens.

DISPOSITIF:

Au principal, renvoyons les parties à mieux se pourvoir, Cependant, dès à présent et par provision.
* Constatons l’absence de la SAS GROUPE FBE.
* Condamnons la SAS GROUPE FBEL à payer à la SARL GRIMA NACELLES, la somme de 7 530,00 euros, en sus les intérêts au taux d’intérêt légal à compter du 11 février 2026.
* Condamnons la SAS GROUPE FBE à payer à la SARL GRIMA NACELLES la somme de 120 euros à titre de dommages et intérêts.
* Condamnons la SAS GROUPE FBEL à payer à la SARL GRIMA NACELLES la somme de 2 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens dont les frais de greffe s’élèvent à la somme de 36,74 euros.

Le greffier,

Le président,

Signé électroniquement par M. Philippe LARRIEU, juge Signé électroniquement par Céline AQUINO, greffier d’audience.