TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE REFERE

du 30 septembre 2026

N° RG: 2026R00147

DEMANDEUR

SDE RP CLIMBING SRO [Adresse 1] (REPUBLIQUE TCHEQUE) comparant par Me Franck LAFON [Adresse 2] et par Me Josquin LOUVIER [Adresse 3]

DEFENDEUR

SAS MAKELANE10 [Adresse 4] comparant par SCP [C] ET ASSOCIES [Adresse 5] et par Me Stéphane FOUCAULT [Adresse 6]

Débats à l’audience publique du 16 septembre 2026, devant M. Philippe LARRIEU, juge délégué par le président du tribunal, assisté de Me Céline AQUINO, greffier d’audience.

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées à l’issue des débats dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.

Minute signée par M. Philippe LARRIEU, juge délégué par le président du tribunal et par Me Céline AQUINO, greffier d’audience auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

Décision contradictoire et en dernier ressort.

FAITS ET PROCEDURE

La SDE RP CLIMBING SRO a assigné la SAS [Q] en paiement des sommes de :
* 18 582,35 euros en principal, montant de factures impayées, à titre de provision, avec intérêts ;
* 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’en tous les dépens.

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES

Par courrier en date du 15 septembre 2026, la SDE RP CLIMBING SRO indique se désister de la présente instance et de son action.

La SAS [Q] accepte ce désistement.

MOTIVATION

Selon les articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En l’espèce, le demandeur sollicite le désistement de l’instance et de son action.

En conséquence, nous déclarerons le désistement d’instance parfait, l’instance éteinte de ce fait et constaterons la renonciation par la SDE RP CLIMBING SRO à son action.

Dirons que chaque partie conservera la charge des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

Dirons que le désistement de la SDE RP CLIMBING SRO emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte qui seront donc mis à sa charge.

DISPOSITIF:

Au principal, renvoyons les parties à mieux se pourvoir, Cependant, dès à présent et par provision.

Déclarons parfait le désistement d’instance de la SDE RP CLIMBING SRO, l’instance éteinte de ce fait et constatons la renonciation par la SDE RP CLIMBING SRO à son action.

Disons que chaque partie conservera la charge des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

Disons que les frais de l’instance éteinte, dont les frais de greffe s’élèvent à la somme de 36,74 euros, seront supportés par la SDE RP CLIMBING SRO.

Le greffier,

le président,