Jurisprudence
Tribunal de commerce de Bobigny, 29 septembre 2026, RG n° 2026F01300
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⚖️ Tribunal de commerce
📂 Procédure
🏷️ Jugement réputé contradictoire
📂 Procédure
🏷️ Jugement réputé contradictoire
Résumé
SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a saisi le tribunal de commerce de Bobigny contre SARL EURL RENOV BAT. La société demanderesse était représentée par un avocat lors de l’instance. La société défenderesse, représentée par son gérant, n’a pas comparu.
L’affaire a été examinée lors d’une audience publique le 3 septembre 2026 par le juge chargé d’instruire l’affaire. Le jugement a été délibéré par une formation composée d’un président et de deux juges, puis prononcé par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026. Il est présenté comme réputé contradictoire et rendu en premier ressort.
Informations clés
Juridiction
Tribunal de commerce
Catégorie
Procédure
Type de litige
Jugement réputé contradictoire
Textes cités
Non applicable