Jurisprudence
Tribunal de commerce de Bobigny, 29 septembre 2026, RG n° 2026F01514
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⚖️ Tribunal de commerce
📂 Procédure
🏷️ Jugement réputé contradictoire
📂 Procédure
🏷️ Jugement réputé contradictoire
Résumé
Le tribunal de commerce a été saisi par une société coopérative bancaire à l’encontre d’une entreprise unipersonnelle et d’une société par actions. L’entreprise unipersonnelle et la société par actions ne comparaissent pas. L’audience publique s’est tenue le 3 septembre 2026 devant le juge chargé d’instruire l’affaire. Le jugement, réputé contradictoire et rendu en premier ressort, a été mis à disposition au greffe le 29 septembre 2026. Le texte transmis ne précise pas l’objet du litige ni les demandes formulées.
Informations clés
Juridiction
Tribunal de commerce
Catégorie
Procédure
Type de litige
Jugement réputé contradictoire
Textes cités
Non applicable