Contentieux et procédure — Jurisprudence

Nullité d’assignations : La demande de paiement de frais d’hébergement ne constituait pas une demande de partage successoral : la procédure orale était donc applicable. La cour relève en outre que le premier juge…

Caducité : L’appel du ministère public contre la décision ordonnant la délivrance d’un certificat de nationalité française a été déclaré caduc. La signification de la déclaration d’appel, exigée dans le délai d’un mois suivant…

QPC incidente : La demande d’effacement de données inscrites au fichier de traitement d’antécédents judiciaires a été rejetée. Le mémoire personnel accompagnant le pourvoi ayant été déposé tardivement, il a été déclaré irrecevable. La…

détention provisoire : Après 88 jours de détention provisoire, un prévenu relaxé a demandé réparation de ses préjudices moral et matériel. La requête est déclarée recevable. Une indemnité de 8 200 euros est accordée…

Mise en état : L’affaire, issue d’un jugement prud’homal, sera instruite sous le contrôle du magistrat chargé de la mise en état. L’avis rappelle les délais impartis aux parties pour conclure et les sanctions…

Réouverture des débats : Après le placement de la société défenderesse en liquidation judiciaire, intervenu postérieurement à l’ordonnance de clôture, la demanderesse sollicite la réouverture des débats afin de mettre en cause les organes…

Caducité : La déclaration d’appel du ministère public a été déclarée caduque, la signification étant intervenue après l’expiration du délai d’un mois prévu par l’article 902 du Code de procédure civile. La difficulté liée…

Restitution en référé : Le juge des référés constate une contestation sérieuse concernant la propriété du véhicule Renault Captur, malgré la carte grise au nom du demandeur et ses affirmations de financement exclusif. Il…

conclusions de l’intimé : La cour écarte la caducité de l’appel, les actes de procédure ayant été accomplis dans les délais. En revanche, elle constate que les conclusions de l’intimée ont été notifiées plus…

Mise en état : La cour d’appel a désigné le magistrat chargé de la mise en état pour instruire l’affaire selon la procédure applicable. L’appelant dispose de trois mois à compter de la déclaration…