Contentieux et procédure — Jurisprudence

Erreur matérielle : Le tribunal a rectifié d’office une erreur matérielle affectant la date d’audience mentionnée dans le jugement renouvelant la période d’observation. La date erronée du 19 janvier 2026 a été remplacée par…

exécution provisoire : La demande d’arrêt ou de suspension de l’exécution provisoire a été rejetée. L’absence de quittances ne constituait pas un manquement du bailleur justifiant une exception d’inexécution, celles-ci étant quérables. Les relevés…

Contrôle judiciaire : Après son renvoi définitif des fins des poursuites, le demandeur a sollicité l’indemnisation de ses frais de défense et de son préjudice moral. La juridiction déclare la requête irrecevable en l’absence…

Exécution provisoire : La juridiction relève que le jugement n’avait pas ordonné l’exécution provisoire, mais s’était borné à rappeler à tort son caractère de plein droit. Les demandes d’arrêt ou d’aménagement de cette exécution…

Opposition à injonction : Après opposition à une ordonnance d’injonction de payer portant sur 10 440,78 euros, le demandeur initial ne s’est présenté à aucune des audiences et n’a pas soutenu sa demande. Le…

Compétence internationale : Après trois virements vers un compte espagnol dans le cadre d’un investissement contesté, des époux ont recherché la responsabilité des banques pour manquement à leur obligation de vigilance. La cour confirme…

QPC incidente : La demande d’effacement de données inscrites au fichier de traitement d’antécédents judiciaires a été rejetée. Le mémoire personnel accompagnant le pourvoi ayant été déposé tardivement, il a été déclaré irrecevable. La…

exécution provisoire : La demande d’arrêt de l’exécution provisoire a été rejetée, les pièces produites ne démontrant ni la situation financière réelle de la SCI ni son incapacité à régler les condamnations. L’assignation en…

Mise en état : Le greffe a informé les avocats du renvoi de l’affaire devant le magistrat chargé de la mise en état. L’appelant doit conclure dans les trois mois de la déclaration d’appel,…

Nullité d’assignations : La demande de paiement de frais d’hébergement ne constituait pas une demande de partage successoral : la procédure orale était donc applicable. La cour relève en outre que le premier juge…