Contentieux et procédure — Jurisprudence

QPC : Un salarié protégé, élu suppléant au CSE, a été déclaré inapte à tout emploi sans possibilité de reclassement. L’employeur a rompu son contrat sans solliciter l’autorisation administrative requise. Le conseil de prud’hommes…

exécution provisoire : La demande d’arrêt de l’exécution provisoire du jugement est déclarée irrecevable. Après la radiation de l’appel pour défaut d’exécution, l’appelant avait saisi la juridiction par courrier. La cour rappelle qu’une telle…

Mise en état : Dans cette procédure d’appel d’un jugement prud’homal, le magistrat chargé de la mise en état a été désigné pour instruire l’affaire. L’avis rappelle les délais de remise des conclusions et…

Rectification d’erreur matérielle : Une ordonnance de référé ayant indiqué par erreur le montant d’une provision, le juge a rectifié la décision en remplaçant la somme de 5 000 euros par celle de 4…

exécution provisoire : Après l’annulation pour dol de la cession du fonds et du bail commercial, les condamnés ont demandé l’arrêt de l’exécution provisoire ou la consignation des fonds. Ces demandes sont rejetées :…

Référé prud’homal : Après plusieurs renouvellements d’un CDD, un salarié a refusé la proposition de CDI et contesté ses documents de fin de contrat ainsi que son droit à l’indemnité de fin de contrat.…

Cour d'appel d'Amiens, juridiction civile du premier président, 19 octobre 2026, N° de RG 26/00393 → Procédure → détention provisoire : Après 59 jours de détention provisoire et une relaxe définitive, le requérant invoquait…

Irrecevabilité : Les copropriétaires s’étaient désistés d’une procédure engagée contre deux syndics, mais l’une des défenderesses s’y opposait. Le juge a retenu que la demande, indéterminée, devait être introduite par assignation. La requête, en…

exequatur : Un accord issu d’une médiation judiciaire italienne reconnaissait une dette de 115 000 euros et prévoyait notamment la cession d’une moitié indivise de deux biens situés en France. La cession n’ayant pas…

Rectification d'erreur matérielle : La juridiction a rectifié une ordonnance du 23 mars 2026 entachée d’erreurs matérielles concernant la dénomination de la demanderesse et la qualification du contrat de crédit-bail conclu avec L’AGORA-ODYSSEE. Le…