RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Référé – Formation de référé

Numéro d’affaire 2026-00139014

Référence de l’affaire [G] [B] C/ SASU [2]

Numéro de minute 26/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Contradictoire, rendue en dernier ressort, affaire examinée en audience publique le 22 septembre 2026 Prononcée par mise à disposition du

20 octobre 2026

Composition de la Formation de référé lors des débats et du délibéré :

Olivier DESEINE, Président; Ange NSIMUNDELE, Assesseur.

Assisté(es) de Linda CARLIER, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [G] [B] né le 18/06/2002 – [Localité 1] (FRANCE) [Adresse 1] Comparant en personne PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SASU [2]

[Adresse 2] représentée par Monsieur [I], son gérant assisté par Maître Julie PENET – SARL COMPRENDRE ET DEFENDRE, avocat au barreau de Lille PARTIE EN DÉFENSE

• Exposé du litige

Monsieur [G] [B] a été embauché par la société [2] à effet du 02 décembre 2024, en qualité d’employé polyvalent, dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée conclu pour accroissement temporaire d’activité, courant du 02 décembre 2024 au 30 avril 2025, moyennant une rémunération de 360,36 € pour trente heures mensuelles ;

Par avenant du 24 février 2025, les parties modifiaient la répartition des horaires de travail ;

Le contrat était renouvelé par avenants des 30 avril 2025 et 1er octobre 2025, le terme du contrat étant stipulé au 02 juin 2026 ;

Le 28 mai 2026, et ainsi avant le terme du contrat de travail, la société [2] proposait à Monsieur [G] [B] la souscription d’un contrat de travail à durée indéterminée ;

Monsieur [G] [B] refusait le principe de cette proposition par courriel, puis confirmait sa position par un écrit signé de sa main ;

Les documents de fin de contrat lui étaient remis à la date d’échéance contractuelle, soit le 02 juin 2026 ;

Le 19 juin 2026, Monsieur [G] [B] contestait son reçu pour solde de tout compte, considérant ne pas avoir été rempli de l’entièreté de ses droits et soutenant pouvoir prétendre au paiement de l’indemnité de précarité, pour avoir été, selon lui, contraint de régulariser une renonciation au contrat de travail à durée indéterminée ;

Le 20 juillet 2026, la société [2] répondait à ce courrier en indiquant qu’aucune pression n’avait été exercée sur le salarié et que le bulletin de paie dont celui-ci se prévalait, établi par le comptable de l’entreprise et récupéré sur la boîte de messagerie générique de la société, n’était pas conforme à ses droits ;

Par demande réceptionnée au greffe le 19 juin 2026, Monsieur [G] [B] a fait appeler la société [2] devant la formation de référé du Conseil de Prud’hommes de LILLE ;

Le Greffe a convoqué les parties selon les formes requises par la loi, pour l’audience de référé du 1er septembre 2026 à 14 heures au siège du Conseil.

Après renvoi, l’affaire est venue en ordre utile à l’audience du 22 septembre 2026, au cours de laquelle les parties ont été entendues contradictoirement en leurs explications,

Monsieur [G] [B] a fait appeler devant la formation de référé la société [2] pour :

Enjoindre à la société [2] de lui délivrer ses bulletins de paie, son certificat de travail, son attestation destinée à France Travail et son reçu pour solde de tout compte, rectifiés et conformes à ses droits, sous astreinte de 25 € par jour de retard ;

Ordonner la rectification des documents de fin de contrat qui lui ont été remis ;

Monsieur [G] [B], comparaissant seul, expose au soutien de ses demandes que son consentement à la renonciation au contrat de travail à durée indéterminée aurait été vicié, ayant selon lui adressé un courriel sous contrainte et signé un courrier dont le modèle lui aurait été imposé par son employeur, en sorte qu’il pourrait prétendre au paiement de l’indemnité de fin de contrat et que les documents établis par l’employeur ne sont pas conformes à ses droits ;

La société [2], représentée par Maître Julie PENET, avocat au Barreau de LILLE, demande à la formation de référé, aux termes de ses conclusions écrites déposées et soutenues à l’audience :

À titre principal, de juger que la section des référés du Conseil de Prud’hommes n’est pas compétente ratione materiae pour connaître des prétentions de Monsieur [G] [B] et de le renvoyer à mieux se pourvoir ;

À titre subsidiaire, de débouter Monsieur [G] [B] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

En toute hypothèse, de le condamner au paiement de la somme de 1 500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux éventuels dépens ;

Elle expose que le demandeur ne justifie d’aucune urgence, d’aucun trouble manifestement illicite ni d’aucun dommage imminent, et que l’obligation dont il se prévaut est sérieusement contestable dès lors qu’il a valablement renoncé à la souscription d’un contrat de travail à durée indéterminée ;

A l’issue des débats, la cause fut mise en délibéré et les parties furent avisées de ce que l’ordonnance serait mise à disposition au greffe le 20 octobre 2026.

La formation de référé, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la décision suivante :

DISCUSSION

Attendu que la compétence de la Formation de Référé est définie par les articles R.1455-5, R.1455-6 et R.1455-7 du Code du travail qui précisent que :

Dans tous les cas d’urgence, la Formation de Référé peut, dans la limite de la compétence des Conseils de Prud’hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

La Formation de Référé peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, la Formation de Référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Sur la demande de délivrance de documents rectifiés sous astreinte

Attendu qu’aux termes de l’article 6 du code de procédure civile, à l’appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d’alléguer les faits propres à les fonder ;

Attendu qu’aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ;

Attendu qu’il résulte des pièces produites que le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte, l’attestation destinée à France Travail et les bulletins de paie ont été effectivement remis à Monsieur [G] [B] à la date d’échéance de son contrat de travail (pièces n° 7, 8, 9, 13 et 14 de la défenderesse) ;

Attendu que la demande dont la formation de référé est saisie ne tend dès lors pas à la délivrance de documents qui n’auraient pas été remis, mais à la rectification de documents déjà délivrés ;

Attendu qu’une telle rectification suppose que soit préalablement tranchée la question du droit du salarié au paiement de l’indemnité de fin de contrat et, partant, celle de la validité de la renonciation au contrat de travail à durée indéterminée qui lui était proposé ;

Attendu que la société [2] produit le courriel par lequel Monsieur [G] [B] a exprimé son refus ainsi qu’une déclaration signée de sa main, rédigée en des termes distincts du modèle qui lui avait été présenté (pièces n° 6, 10 et 18 de la défenderesse) ;

Attendu qu’aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et que, s’agissant du vice du consentement, il appartient à celui qui l’invoque d’en établir la matérialité ;

Attendu que nul ne peut se constituer de preuve à soi-même, en sorte que le courrier de contestation du 19 juin 2026, émanant du demandeur lui-même, ne saurait suffire à établir le vice du consentement allégué ;

Attendu que la référence faite par le demandeur à un différend ayant opposé un autre salarié, Monsieur [L], à la société [2], n’a pas vocation à éclairer la formation de céans sur le présent litige ;

Attendu que l’appréciation de l’existence d’un vice du consentement exige un examen approfondi des éléments de fait et des pièces du dossier qui excède les pouvoirs du juge des référés, juge de l’évidence;

Attendu que Monsieur [G] [B] ne caractérise par ailleurs ni l’urgence, ni le dommage imminent, ni le trouble manifestement illicite qui permettraient à la formation de référé de statuer nonobstant l’existence d’une contestation sérieuse ;

Qu’il s’ensuit que les prétentions de Monsieur [G] [B] se heurtent à une contestation sérieuse de la partie adverse ;

Par ces motifs, la formation de référé constate l’existence d’une contestation sérieuse, dit n’y avoir lieu à référé, invite les parties à se pourvoir au fond et déboute Monsieur [G] [B] de l’ensemble de ses demandes.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Attendu que la société [2] sollicite la condamnation de Monsieur [G] [B] au paiement de la somme de 1 500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que ce texte laisse au juge la faculté de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, en tenant compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée ;

Attendu qu’en l’espèce, le litige n’étant pas tranché au fond et eu égard à la situation économique respective des parties, l’équité ne commande pas de faire application de ces dispositions ;

Le Conseil déboute la société [2] de sa demande formée à ce titre.

Sur les dépens

Attendu que l’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ;

Attendu que la présente décision ne tranche pas le fond du litige et renvoie les parties à se pourvoir devant le juge du fond ;

Le Conseil laisse à chaque partie la charge de ses entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

La Formation de Référé du Conseil de Prud’hommes de LILLE, statuant par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe et en dernier ressort.

CONSTATE

que les prétentions de Monsieur [G] [B] se heurtent à une contestation sérieuse de la partie adverse ;

DIT

en conséquence n’y avoir lieu à référé ;

INVITE

les parties à se pourvoir au fond ;

DÉBOUTE Monsieur [G] [B] de l’ensemble de ses demandes ;

DÉBOUTE la société [2] de sa demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

LAISSE à chaque partie la charge de ses entiers dépens.

Ainsi ordonné et prononcé, les jours, mois et an susdits.

Et le Président a signé avec le Greffier.

Le greffier Linda CARLIER

Le président Olivier DESEINE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par [E] [C].

Notification le

Date de réception du demandeur : – Monsieur [G] [B], le

Date de réception du défendeur :

– SASU [2], le

Recours

– Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

– Délivrée à , le.